La circulaire d'application de la réforme relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Le Code du travail impose aux employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et de participer aux activités prud'homales, lesquelles sont établies par décret. Les modalités d'indemnisation de ces activités sont aussi fixées par décret.

Un premier décret (n°2009-1010) du 25 août 2009 a complété la liste des activités prud'homales ouvrant droit à autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes. Depuis le 1er septembre 2009, figurent désormais dans cette liste prévue à l'article R1423-55 du Code du travail : la participation à l'audience de rentrée solennelle ; la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ; et les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Ensuite, un second décret (n°2009-1011) du même jour a modifié les modalités d'indemnisation relatives à certaines activités des conseillers prud'hommes.

Une circulaire du ministère de la Justice (n°JUSB0921579C) datée du 16 septembre 2009, précise les modalités d'application des nouvelles dispositions tant au regard des activités indemnisables (activités liées à la fonction prud'homale, activités juridictionnelles, activités administratives du président et du vice-président du Conseil et de section, et frais de transport) qu'au titre des modalités de l'indemnisation (formalisme de la demande, contrôle de la demande, processus de remboursement du salaire et/ou des frais de transport).

© 2009 Net-iris