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Conditions de recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Le 18/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les conditions dans lesquelles en matière d'exécution des marchés publics ou de délégations de service public, par exemple, il peut être envisagé de transiger en cas de litige, semblent aujourd'hui mal appréhendées par les personnes publiques. Le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent également méconnus. En outre, les transactions sont fréquemment perçues comme induisant des risques importants, notamment sur le plan pénal.

Pourtant, le recours à la transaction est une nécessité pour la préservation des intérêts publics, car elle présente de nombreux avantages : la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions.

Le ministère de l'Economie a décidé de publier une circulaire, incitant au développement de la transaction pour régler amiablement les conflits, qui présente l'ensemble des règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique, en s'inspirant notamment de la jurisprudence rendue dans ce domaine ces dernières années.

Elle aborde successivement les points suivants :

  • Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié
    - Indemnisation des parties en l'absence de contrat valide (Paiement de prestations fournies par le titulaire du marché ; Réparation des dommages subis par les parties)
    - Résolution des difficultés d'exécution des contrats
  • Négociation des transactions
    - Analyse préalable de la situation de droit et de fait
    - Implication des autorités de contrôle
    - Association éventuelle des assureurs
    - Négociations et procédure contentieuse
    - Conduite d'une conciliation efficace
  • Rédaction des transactions
    - Prévenir les contestations en fiabilisant les clauses des contrats
    - Calcul de l'indemnisation du titulaire en l'absence de marché public valide
    - Cas particuliers (Indemnisation du cocontractant, en cas de nullité de la délégation de service public ; Indemnisation de la personne publique, en cas de nullité du contrat)
  • Conclusion des transactions
    - Respect des règles de compétence propres aux personnes publiques
    - Vérification de l'habilitation du signataire représentant le cocontractant
  • Exécution des transactions par les comptables publics
    - La transaction est un titre exécutoire
    - La transaction n'efface pas les faits susceptibles d'être sanctionnés par le juge pénal
  • Homologation des transactions par le juge
    - Encadrement des demandes d'homologation (Recevabilité des demandes présentées en cours d'instance ; Irrecevabilité, sauf exceptions, des demandes présentées en dehors de toute instance)
    - Contrôle du juge et voies de recours.

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