Les réformes qui pourraient figurer dans le projet de loi de Finances pour 2010

Bien que non confirmé à ce jour par une source officielle, le journal LeMonde annonce que le Gouvernement prépare deux réformes importantes dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2010 : la première concernerait le dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'un emprunt immobilier, la seconde viserait le seuil de taxation des plus-values mobilières et immobilières.

Ces deux projets de réforme sont dans la lignée des engagements pris ces dernières années par le Gouvernement Fillon - à savoir d'une part, le recentrage des avantages fiscaux sur les investissements les plus "écologiques", et d'autre part, la lutte contre les niches fiscales - ce qui les rend crédibles.

Le projet de loi de Finances pour 2010, dont on sait déjà qu'il instaure la "taxe carbone", sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois.

Recentrage du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt immobilier

La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.

Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, a été aménagé par l'article 103 de la loi de Finances pour 2009 dans un double objectif de protection du climat et d'économie d'énergie pour les ménages à moyen et long terme. Il incite en effet les futurs propriétaires de logement neufs, à privilégier l'acquisition de bâtiments présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, c'est à dire qui bénéficient du label bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005.
Cette réforme s'applique aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2009.

Actuellement, ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre :
- des 5 premières annuités de remboursement des prêts, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
- des 7 premières annuités, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, c'est à dire qu'il bénéficie du label BBC 2005.

Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 euros par personne à charge. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3.750 euros et 7.500 euros sont respectivement portés à 7.500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15.000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Le projet de loi de Finances pour 2010, pourrait donc recentrer davantage l'aide fiscale sur les logements très basse consommation d'énergie, afin d'inciter les contribuables à investir plus cher dans une maison plus écologique (normes les plus performantes, recourir aux moyens de production d'énergie renouvelable, etc.).

La déduction des intérêts de l'emprunt immobilier dans les premières années suivants l'achat pourrait ne concerner que :
- les achats de logements neufs basse consommation, à hauteur de 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis durant les 7 premières annuités.
- et les logements anciens dans les conditions jusque ici en vigueur, c'est-à-dire au taux de 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis à 20% les 4 années suivantes.

Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation des plus-values

Actuellement au delà du seuil 25.730 euros (en 2009), les plus-values mobilières réalisées sont imposées à 30,10% (18% au titre de l'impôt sur le revenu et 12,10% au titre de la CSG et CRDS).

Le seuil pourrait être abaissé, de sorte que certaines exonérations pourraient être remises en cause (notamment celles concernant le Plan d'épargne en actions).

S'agissant des plus-values immobilières, la cession à titre onéreux d'un bien détenu depuis plus de 15 ans ne serait plus totalement exonéré. Rappelons que le taux normal de taxation est de 28,10%.

Les autres mesures évoquées

- mise en place d'une surtaxe sur les stock-options et les retraites chapeaux
- extension du forfait social de 2% sur l'intéressement et la participation
- imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, au titre des antennes relais, des pylônes électriques, des pylônes de la SNCF, etc.

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