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La taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.

Introduction

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, n'est actuellement applicable que dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, c'est-à-dire : Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines..

Sont assujettis à cette taxe, conformément à l'article 231 ter du Code général des impôts, les particuliers, entreprises et organismes privés ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux au 1er janvier.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

Dans un rescrit du 12 décembre 2013, l'administration fiscale a apporté des précisions sur le champ de la taxe concernant les locaux meublés. En effet, eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l'article 231 ter du CGI. En revanche, les locaux dans lesquels s'exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.

Champ d'application de la taxe

Les immeubles ou parties d'immeuble concernés, sont ceux affectés :

  • à l'usage du bureau ou assimilé :
    - bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels
    - locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d'architecte, d'avocats, de vétérinaire, de conseil, etc., ainsi que les salles d'attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
    Sont visés tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs dépendances, c'est-à-dire les pièces annexes attenantes (salles de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet, etc.) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, dégagements, etc.).
    En revanche, ne sont pas concernés notamment :
    - les halls d'accueil et salles d'attente du public
    - les locaux d'archivage indépendants
    - les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, salles électriques)
    Pour les locaux des agences bancaires, seules les parties où le public n'a pas libre accès sont imposables au tarif de la taxe sur les bureaux. Les surfaces supplémentaires sont imposables au tarif de la taxe sur les locaux commerciaux ;

  • à un usage commercial :
    Les locaux commerciaux s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.
    Sont visés tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services commerciales ou artisanales.
    Entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe :
    - les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d'approvisionnement couverts
    - les ateliers d'entretien, de réparation
    - les locaux de restauration (cafés, restaurants) et d'hébergement (hôtels)
    - les garages et stations-service
    - les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques
    - les parcs d'attraction, complexes sportifs ou de remise en forme
    - les locaux dans lesquels s'exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès, comme les cafétéria, restaurant dans une résidence, etc.
    A noter que la taxe s'applique aussi aux réserves attenantes à ces locaux (couvertes ou non) et aux emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

  • au stockage :
    Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les parcs d'exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
    Sont concernés tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l'exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole.

  • au stationnement :
    Il s'agit des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux assujettis à la taxe, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Liste des biens exonérés

Sont exonérés de la taxe :

  • les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine ;
  • les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
  • les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat ;
  • les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2.500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5.000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ;
  • les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

La détermination du montant de la taxe

Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au mètre carré qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.

Il existe dans certains cas un tarif réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes reconnus d'utilité publique, ainsi que des exonérations (locaux situés en ZRU, ou bien de faible dimension, etc.). A titre d'exemple, la taxe est en 2013 de 7,70 euros par m2 pour un local commercial, et de 17,48 euros par m2 pour un bureau à Boulogne-Billancourt.

Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.

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