Fin programmée des stages hors cursus scolaire ou universitaire

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Commission spéciale du Sénat, a adopté une disposition visant à interdire les stages qui ne se dérouleraient pas sous convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation, afin d'éviter que "des jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu'un contrat de travail, alors même qu'ils n'accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu'un salarié de l'entreprise".

Selon le rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur les jeunes, Christian Demuynck, les stages dits hors cursus pédagogique "constituent parfois un moyen d'employer des jeunes qui exercent de véritables fonctions opérationnelles dans l'entreprise sans leur proposer un véritable contrat de travail". En outre, le développement des stages hors cursus rallonge inutilement le délai d'insertion professionnelle des jeunes.

Aussi, il propose qu'un décret détermine les modalités d'intégration des stages dans les cursus pédagogiques, afin de tenir compte de l'ensemble des situations et des acteurs concernés, conformément à ce que prévoit l'article 13 bis B du projet de loi, qui sera voté très prochainement en assemblée.

Soulignons que le Gouvernement s'est engagé à soutenir cette disposition, de même que la modification de l'article 9 de la loi de mars 2006 pour l'égalité des chances, visant à rendre obligatoire la gratification des stagiaires au bout de 2 mois dans l'entreprise (au lieu de 3 mois).

Rappelons que la gratification mensuelle est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Elle est versée pour les stages en entreprise réalisés par des étudiants et donnant lieu à la signature d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

La réforme étend aussi les dispositions de la loi du 31 mars 2006 aux stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, et fixe à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, le montant horaire de la gratification, en l'absence d'accord collectif, soit environ 400 euros pour 35 heures hebdomadaires.

A noter que dans le secteur public, l'obligation de gratification dès le 2ème mois est entrée en vigueur depuis la publication du décret (n°2009-885) du 21 juillet 2009.

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