Quelles sont les conditions exigées pour que le client bénéficie du crédit d'impôt sur l'installation de fenêtres isolantes ?

L'article 200 quater du Code général des impôts accorde au contribuable propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement d'habitation situé en France, un crédit d'impôt au titre des dépenses effectuées, avant le 31 décembre 2012, en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Les dépenses réalisées au cours de l'année 2009 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25% pour les acquisitions de matériaux d'isolation thermique, telles que le remplacement de fenêtres (ou l'installation de nouvelles fenêtres, dans le cas d'un aménagement de l'habitation), en sus de l'application du taux réduit de TVA.

Toutefois, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans
• le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux
• les équipements et matériaux doivent être fournis et facturés par l'entreprise qui les installe. Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC qui figure sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement (ex : viserie) sont également retenues.
• la facture de l'entreprise qui réalise les travaux doit indiquer :
  - l'adresse de réalisation des travaux
  - leur nature
  - la date du paiement
  - la désignation et le prix unitaire des équipements ou matériaux
  - le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance
  Ces normes et caractéristiques techniques peuvent également être mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l'équipement.
• l'isolation thermique offerte par la paroi vitrée doit être au moins égale à un certain coefficient de transmission thermique (Uw pour les fenêtres, Ug pour les vitrages)
  Pour que le volet isolant soit lui aussi éligible, la résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé requise doit être supérieure à 0,20 m2 K/W.

Ajoutons enfin que le crédit d'impôt :

• est accordé sous forme de remboursement pour les personnes non imposables ou faiblement imposables, ou d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les autres.
• est accordé dans la limite d'un plafond pluriannuel de :
  - 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  - 16.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, majorés de 400 euros par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).
• les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année du règlement définitif de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation (si la facture est réglée avant la fin 2009, le crédit d'impôt sera accordé au titre de la déclaration des revenus 2009, à faire au printemps 2010. Le versement interviendra, à défaut de réduction de l'impôt sur le revenu, à la fin août 2010).

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