Les frais de débroussaillement dans la limite des 50 mètres jouxtant un terrain pourraient être déductibles de la taxe foncière
Afin de lutter contre les incendies de forêts et leur propagation, le législateur impose la réalisation d'opérations de débroussaillage qui permettent de créer des zones "coupe-feu", notamment autour des habitations et bâtiments. L'expérience montre que le périmètre ainsi entretenu facilite le travail des pompiers en cas d'incendie, et protège efficacement les constructions des flammes.
Les opérations de débroussaillement sont celles qui ont pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
Les articles L322-1 et suivants du Code forestier font ainsi obligation, dans certaines zones particulièrement exposées, aux propriétaires ou ayants droit, de débroussailler leur terrain de façon continue jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant, sans tenir compte des limites de propriété (voire plus concernant les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements).
Lorsque cela n'est pas fait, le Préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, et dans ce cadre, faire procéder au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire, des propriétés en infraction avec ces règles.
Force est de constater que chaque année, d'importants incendies ravages des hectares de forêts et détruisent des habitations faute de l'entretien régulier des terrains et d'intervention des pouvoirs publics.
En outre, il faut savoir que l'article L122-8 du Code des assurances, permet à l'assureur, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, d'appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5.000 euros sur le dommage garanti en cas d'incendie de forêt, si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussaillement.
Aussi, une proposition de loi du député Teissier, propose d'instaurer une incitation de nature fiscale au titre des frais de débroussaillement engagés sur les terrains d'autrui. Le texte recommande de créer un article 1391 F au Code général des impôts selon lequel "à compter des impositions au titre de 2009, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d'un immeuble bâti pour le débroussaillement dans la limite des 50 mètres de leur propriété sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités locales.
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