Aménagement du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du RSI

Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées, l'acquisition et le versement d'une pension. Les cotisations à ces régimes complémentaires obligatoires sont assises sur le revenu professionnel tiré de l'activité, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.

Deux arrêtés datés du 7 juillet 2009, publiés au journal officiel le 22 septembre 2009 approuvent les dernières modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants (RSI).

Le premier arrêté du 7 juillet 2009, relatif aux professions industrielles et commerciales, prévoit que le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du régime complémentaire des professions industrielles et commerciales est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d'une activité par l'assuré, dès lors que ce dernier en fait la déclaration.
Cette règle s'applique également conformément au second arrêté, au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Concernant le conjoint survivant d'un assuré ou le conjoint survivant d'un assuré décédé, il a droit à une pension du régime complémentaire d'assurance vieillesse composée de 60% de chacun des éléments de la pension de l'assuré.
S'agissant du droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse, il est désormais ouvert sous les mêmes conditions d'âge que la pension prévue à l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, à la condition, pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, que ses ressources personnelles n'excèdent pas une certaine limite.
Ce plafond de ressources sera fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section professionnelle des artisans.
Notons enfin, que les règles de revalorisation de la valeur des points de retraite cotisés évoluent aussi.