Adoption définitive du projet de loi Hadopi II

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a définitivement été adopté par le Parlement. Même si l'on peut s'attendre au dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le texte devrait être publié au journal officiel avant la fin du mois d'octobre.

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - dite Hadopi - dont l'entrée en fonction est prévue début novembre, pourra alors commencer ses investigations, de sorte que les premiers rappels à la loi adressés aux internautes indélicats, devraient intervenir au début de l'année prochaine. Après deux e-mails d'avertissement aux internautes qui pratiquent le téléchargement illégal, la Hadopi pourra en cas de nouvelle récidive, saisir le tribunal correctionnel (tous les TGI sont compétents).

L'ordonnance pénale, prévue aux articles 495-2 et suivants du Code de procédure pénale, sera rendue par un juge unique. Le parquet communique le dossier de la poursuite et ses réquisitions au président du tribunal, lequel statue sans débat préalable. L'ordonnance pénale ainsi rendue porte relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Toutefois, s'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Selon l'ancienne ministre de la Culture, la Hadopi pourrait être amenée à prononcer jusqu'à 10.000 avertissements électroniques quotidiens, soit plus plus de 3 millions de mails d'avertissement par an. Entre 50.000 et 365.000 suspensions pourraient être prononcées par an.

Lorsqu'une décision de suspension de l'accès internet aura été rendue par le juge, le FAI en sera avisé. Il devra ensuite dans les 15 jours procéder à la suspension de son offre à l'égard de l'abonné concerné, et informer la commission de protection des droits de la date à laquelle il a débuté la suspension. Dès le terme de la période de suspension, la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné.
Pendant la suspension, l'abonné devra continuer à régler le montant de son abonnement à son FAI, s'il décide de le résilier, les frais seront entièrement à sa charge. Etant inscrit dans un répertoire national, aucun autre FAI ne sera autorisé à l'abonner, avant la fin de la période de suspension ordonnée par le juge.

Compte tenu notamment de la nécessité d'assurer l'égalité de tous les élèves dans l'accès à l'enseignement à distance, prévu en cas de pandémie de la grippe H1N1, ou encore de permettre aux télétravailleurs de poursuite leur activité professionnelle, le juge pourra, lors du prononcé de la peine de suspension de la connexion et de sa durée, prendre en compte :
- les circonstances et la gravité de l'infraction
- la personnalité de son auteur
- l'activité professionnelle ou sociale de son auteur
- et la situation socio-économique de l'auteur.
En outre, la durée de la peine prononcée devrait "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile".
Dans certaines situations, le juge pourra au lieu de prononcer une suspension de l'accès internet, infliger une amende.