Conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et règles de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, et sont de ce fait, soumis à des règles particulières concernant notamment l'incendie. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie (avec prise en compte de certaines particularité, comme le fait que l'établissement héberge des personnes âgées dont la mobilité est réduite).
Pris dans la continuité de la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret (n°2009-1119) du 16 septembre 2009, renforce les exigences de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment en ce qui concerne les conditions d'évacuation des personnes, et surtout donne une définition claire de ces immeubles.
L'immeuble de grande hauteur (IGH) est celui à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.
Pour les immeubles de grande hauteur, le décret prévoit une classification détaillée en fonction selon s'il agit d'un immeuble à usage d'habitation ; à usage d'hôtel ; à usage d'enseignement ; à usage de dépôt d'archives ; à usage de tour de contrôle ; à usage sanitaire ; ou encore à usage de bureaux.
L'immeuble de très grande hauteur (ITGH) est constitué par tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Ces dispositions s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, déposées à partir du 1er janvier 2010.
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