Conséquences en terme d'imposition des plus-values d'une opération de regroupement d'actions

Le regroupement d'actions permet de réduire le nombre de titres en circulation, sans pour autant diminuer le capital social de la société. Conformément à l'article L228-6 du Code du commerce, le regroupement d'actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value.

Toutefois, l'administration fiscale admet dans un rescrit du 15 septembre 2009 (n°2009/54) qu'une opération de regroupement d'actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, à la constatation d'une plus-value imposable, sous réserve que :
- l'opération de regroupement d'actions n'emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés
- et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable.

Soulignons que cette solution n'est néanmoins applicable qu'aux titres faisant effectivement l'objet d'un regroupement. La plus-value résultant de l'indemnisation ou de la cession des titres est elle, imposable, dans les conditions de droit commun.

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