Règles d'assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris dans la cadre d'une rupture conventionnelle, ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009), sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dès le premier euro.

L'Urssaf rappelle dans une lettre-circulaire du 18 septembre 2009 (n°2009-076) que le régime social favorable de l'indemnité de rupture conventionnelle (exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement) est toutefois subordonné à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition s'apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail, et le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de celle versée par les régimes de retraite de base, qu'elle soit à taux plein ou non.
Dans ces conditions, l'indemnité de rupture conventionnelle ne saurait être exonérée dès lors que le salarié a atteint l'âge de 60 ans à la date de rupture effective du contrat de travail.

Concernant le cas particulier des salariés âgés de 55 et 59 ans, potentiellement concernés par le dispositif de retraite anticipée des salariés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, l'employeur doit être en mesure de présenter à l'organisme de recouvrement un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, attestant qu'il ne peut prétendre à la liquidation d'une pension. Sinon, la règle de l'assujettissement s'applique.
Rappelons à ce titre que la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 13 mai 2009, que l'employeur était en droit d'exiger du salarié qu'il lui communique son relevé de carrière.

A propos de l'indemnité de rupture conventionnelle, due au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise, notons que :
- l'indemnité versée est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS, dans cette même limite
- en revanche, elle est exclue de l'assiette des cotisations que dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement (double de la rémunération perçue l'année précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée).

Enfin, s'agissant des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social, notifiées à compter du 1er janvier 2009, l'assujettissement est effectif au premier euro au titre des indemnités dont le montant dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité social.

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