Examen par les parlementaires du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, a été examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture. Il sera prochainement examiné par une Commission mixte paritaire en raison de l'urgence déclarée par le Gouvernement sur ce texte.
La réforme consacre d'une part, l'ouverture à la concurrence des lignes internationales de voyageurs au 13 décembre prochain, et d'autre part, porte création de l'ARAF, met en place des opérateurs ferroviaires de proximité et prévoit des évolutions progressives du transport urbains en Ile-de-France.

L'article 4 porte création de l'ARAF (Autorité de régulation des activités ferroviaires), qui sera une autorité administrative indépendante chargée d'être "le gendarme du rail". Cette autorité aura pour mission de :
- concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
- de veiller en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
- d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation.
- veiller à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.

Concernant les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP), il s'agira de "PME du rail" dont la mission consistera à introduire de la souplesse dans l'irrigation par le ferroviaire des territoires et dans la desserte des ports.
Le développement des OFP est un des éléments essentiels de l'engagement national pour le fret ferroviaire, a assuré le ministère de l'Ecologie et des transports.

Enfin, notons que conformément au règlement européen sur les obligations de service public, la loi organise l'ouverture progressive à la concurrence du transport urbain en région Ile-de-France. Les services de transports exploités par la RATP seront ainsi ouverts à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways et dans 30 ans pour les métros et dès à présent pour les nouveaux services de transports.

Dans un communiqué, le ministère en charge des Transports se félicite de l'adoption de ce texte, tout en rappelant que le projet de loi conforte le STIF (l'Autorité organisatrice des transports publics de Paris et de sa région) en tant qu'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France et reconnaît à la RATP la responsabilité de la gestion des infrastructures.

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