Conditions de mise en oeuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles, un fonds national de garantie des calamités agricoles assure la prise en charge d'une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à ces risques. Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures. Pour ce faire, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse directement une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l'année 2009, des contrats d'assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau, une aide leur est accordée.
Selon un arrêté daté du 20 août 2009, l'aide communautaire accordée vient en complément de l'aide nationale définie par le décret (n°2009-286) du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L361-8 du Code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Elle intervient dans le respect des plafonds définis par le règlement du Conseil (n°1234/2007).

L'aide consiste en une prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation relatives aux contrats d'assurance souscrits pour les productions de vigne. Elle intervient sous la forme d'une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation.
La prise en charge de la prime ou cotisation se répartit entre l'assuré (au moins 50%), le Fonds national de garantie des calamités agricoles et l'aide communautaire.

Le contrat peut éventuellement distinguer plusieurs natures de vigne de raisin de cuve. Néanmoins, pour le bénéfice de l'aide communautaire, le contrat doit être soit un contrat dit par culture, soit un contrat dit à l'exploitation.

C'est l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), compétent en matière viticole, qui est chargé du paiement de l'aide. L'aide est accordée sous forme de subvention, mais elle peut être versée soit sous forme d'avance cautionnée soit sous forme d'acompte.

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