Proposition de révision de la directive sur les prospectus

La directive sur les prospectus, entrée en vigueur le 31 décembre 2003, établit les règles relatives au prospectus qui doit être mis à disposition du public en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé dans l'Union européenne.

Dans le cadre d'un processus de simplification et de réduction des charges administratives dans l'Union européenne, et après organisation d'une consultation, la Commission vient d'adopter une proposition qui "accroît la clarté juridique et l'efficacité du régime des prospectus", tout en réduisant la charge administrative pour les émetteurs et les intermédiaires. La réforme tend également à tenir "compte de la nécessité d'améliorer la protection des investisseurs et de fournir des informations suffisantes et adéquates répondant aux besoins de l'investisseur de détail", explique Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services.

L'une des principales nouveautés introduites par la directive est un mécanisme de "passeport" pour certains types d'émission de titre, grâce auquel le prospectus pour une offre au public ou l'admission à la négociation d'une valeur mobilière approuvé par l'autorité compétente d'un Etat membre serait valide dans toute l'Union européenne.

Selon M. McCreevy, "cette nouvelle réglementation répond aux besoins des émetteurs et des investisseurs et évite que les entreprises ne soient soumises à des charges inutiles. Elle prend en considération les leçons tirées de la crise financière et garantira que les investisseurs disposent de toutes les informations dont ils ont besoin".

La réforme prévoit notamment :

• que certains types d'émissions de valeurs mobilières feront l'objet d'obligations de déclaration moindres (petites entreprises, petits prêteurs, émissions de droits et garanties d'État)
• l'amélioration du format et du contenu du résumé du prospectus
• les dispenses de l'obligation de publier un prospectus ont été clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires ou attribuent des actions à leur personnel
• les obligations de déclaration qui font actuellement double emploi avec les exigences de la directive transparence seront abrogées
• les émetteurs de titres autres que de capital pourront déterminer leur Etat membre d'origine
• la définition d'investisseurs qualifiés figurant dans la directive sur les prospectus sera harmonisée avec celle du client professionnel prévue par la directive sur les marchés d'instruments financiers.

La proposition a été transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil des ministres. Si elle était entérinée, elle entrerait en vigueur dès 2010.

© 2009 Net-iris