Signature de la Convention sur le contrat de transport par mer
La Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer - dite Règles de Rotterdam - adoptée en décembre 2008, vient d'être signée par seize Etats, dont la France, lors de la cérémonie de signature qui s'est déroulée le 23 septembre dernier.
Il s'agit d'une Convention internationale qui tend à établir un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d'un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale.
En outre, elle modernise les règles établies par les conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (les Règles de La Haye), ses Protocoles (les Règles de La Haye-Visby), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (les Règles de Hambourg).
A titre d'exemple, les documents électroniques sont désormais reconnus, le transport en conteneurs est pris en compte, le régime du connaissement est harmonisé, de même que le régime de la pontée (règles relative au chargement des marchandises sur le pont et non dans les soutes du navire).
"Les Règles de Rotterdam constituent un cadre juridique qui tient compte des nombreuses nouveautés technologiques et commerciales qu'a connues le transport maritime depuis l'adoption de ces conventions, dont le développement de la conteneurisation, l'aspiration à un transport de porte à porte en vertu d'un contrat unique et le développement des documents électroniques de transport. La Convention fournit aux chargeurs et transporteurs un régime universel contraignant et équilibré à l'appui de l'exécution des contrats maritimes de transport où peuvent intervenir d'autres modes", a expliqué l'Assemblée générale des Nations Unies lors de la signature du texte.
"En signant cette convention, la France souscrit à l'élan donné en faveur de la mise en place d'un régime mondial moderne et efficace, propre à régir le transport de marchandises de porte-à-porte lorsque ce transport comprend une étape maritime internationale. (...) Rapporté à la tonne de marchandises transportée, la voie maritime est l'un des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.(...) Contribuer à faciliter les procédures commerciales qui l'accompagnent, c'est contribuer à son développement au bénéfice de nos échanges extérieurs", souligne le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.
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