Conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale

Si la présentation d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet sur le recouvrement, de sorte que le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions contestées dans les délais impartis, il peut néanmoins, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités afférents, s'il en formule expressément la demande à l'appui d'une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.

Selon l'article L277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

La loi de Finances rectificative pour 2008 a simplifié la rédaction de cet article et deux décrets du 20 août dernier, ont modifié les articles R277-1 et suivants du LPF.

Une instruction fiscale du 28 septembre 2009 (BOI n°12 A-2-09) propose d'expliquer les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.

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