Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de Finances pour 2010

Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent et la mise en oeuvre d'un plan de relance "qui a permis d'en contenir les effets dès le deuxième trimestre", souligne le Premier ministre, l'hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%.
Il s'agit d'une prévision de croissance "prudente", explique François Fillon au Conseil des ministres, car "si la récession est terminée, la crise n'est pour autant pas finie", d'autant plus que des incertitudes continuent à peser sur l'économie, notamment en ce qui concerne la période escomptée de redémarrage de l'économie, mais aussi de l'emploi et les conséquences non prévisibles de la grippe A.

Le budget 2010 a été élaboré dans un objectif d'accompagnement de la sortie de crise, et donc d'investissement, mais aussi de maîtrise des dépenses publiques. Les effectifs de l'Etat seront ainsi réduits de 33.749 emplois, correspondant au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux.
Quant aux collectivités territoriales, elles seront aussi associées à cet effort, puisque "l'ensemble des concours financiers que l'Etat leur apporte progressera également de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) progressera librement, tandis que les autres concours progresseront de 0,6%".

Par ailleurs, la mission "relance" est prolongée, avec 4,1milliards d'euros de crédits ouverts en 2010, destinés à l'achèvement des opérations d'investissement engagées en 2009, de même que celle du fonds d'investissement social (FISO).

Le budget 2010 repose également sur la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat hors relance, soit une progression des dépenses limitée à +1,2% (+4,3milliards), correspondant à la prévision d'inflation pour l'année prochaine. Les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir, à savoir la croissance verte, l'enseignement supérieur et de la recherche.

Suppression de la taxe professionnelle et création d'une contribution économique territoriale

La taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée :
- d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières
- et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
Des mesures d'aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises. Ainsi par exemple :

• un abattement de 1.000 euros par an sera accordé aux petites entreprises
• l'assiette de la valeur ajoutée sera plafonnée à 80% du chiffre d'affaires
• lissage dégressif sur 5 ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter.

Quant aux grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), qui bénéficieront largement de la suppression de la taxe professionnelle, elles seront soumises à une imposition forfaitaire spécifique (IFS).

Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront intégralement compensées, par le transfert d'un panier de recettes fiscales dont la répartition sera laissée à l'appréciation du Parlement.

La réforme entrera en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités.

Mise en place d'une fiscalité résolument environnementale

Création d'une taxe carbone

Le projet de loi de Finances met en place une taxe carbone pour orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. La taxe pèsera sur la consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et sera acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas.
Progressive dans le temps, le tarif applicable en 2010 sera de 17 euros la tonne de carbone.

Des aménagements sont toutefois prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs. Ainsi, les professions agricoles et de la pêche ne seront soumises à la taxe que progressivement. Pour le transport routier de marchandises, le signal prix sera répercuté vers l'aval, par la création d'un prélèvement spécifique sur le preneur de la prestation de transport.

Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages fera l'objet d'une redistribution intégrale et forfaitaire. Le premier versement interviendra dès février 2010.

Pour des logements moins énergivores

Les dispositifs fiscaux de soutien à l'accession à la propriété (crédit d'impôt "TEPA") ou à l'investissement locatif (réduction d'impôt "Scellier") seront recentrés sur les logements économes en énergie.

Pour inciter à l'achat "écologique"

Le PLF pour 2010 propose :

• d'anticiper au 1er janvier 2011 l'abaissement des seuils du malus automobile, initialement prévu pour 2012
• de reconduire le dispositif de "prime à la casse", mais de réduire progressivement son montant au cours de l'année 2010
• de soumettre les équipements de climatisation au taux normal de la TVA (au lieu du taux réduit)

Prolongement des mesures de soutien à l'économie

Pour conforter la reprise économique, le remboursement anticipé et accéléré du crédit d'impôt recherche, mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie, sera prorogé pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l'année 2009.

Seront prorogés également :

• le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, pour un an
• le prêt à taux zéro (PTZ), pour 3 ans
• le doublement du PTZ, décidé dans le cadre du plan de relance, sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010
• l'aide "zéro charges" pour l'embauche par de très petites entreprises

D'autre part, le PLF pour 2010 exonère les aides mises en place dans le cadre du sommet social de février 2009 et le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer, qui verra son régime aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

En revanche, plusieurs mesures d'équité fiscale font leur apparition :

• l'exonération spécifique de droits de mutation par décès : elle sera étendue aux successions des militaires décédés en opérations extérieures
• les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) : elles seront fiscalisées au premier euro.

Un déficit largement accru

Après avoir atteint 141 milliards d'euros en 2009 sous l'effet de la crise, le déficit budgétaire entamerait en 2010 sa décrue. Le déficit prévisionnel pour 2009 est donc revu à la hausse, sachant que la prévision était de 104,4 milliards d'euros.

"Cette dégradation est imputable à la diminution des recettes liée à la crise et à la révision à la hausse du coût du plan de relance (mesures fiscales de trésorerie et soutien à l'investissement des collectivités territoriales). Les dépenses hors relance sont en revanche tenues", explique t-on.

En 2010, le déficit de l'Etat se réduirait de 25 milliards à 116 milliards d'euros, sous l'effet conjugué de la réduction de l'ampleur du plan de relance, du léger rétablissement des recettes en lien avec le rebond de la croissance et de la maîtrise des dépenses courantes.

Compte tenu de la poursuite en 2010 de la dégradation des comptes sociaux sous l'effet de la diminution de la masse salariale, le déficit de l'ensemble des administrations publiques s'élèverait en 2010 à 8,5% du PIB, soit le même niveau que celui atteint en 2009 (8,2%) une fois neutralisé le surcoût exceptionnel et temporaire lié à la suppression de la taxe professionnelle.

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