Les mesures fiscales du PLF pour 2010 en faveur des ménages et de l'équité

Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2010 poursuit les efforts engagés par le Gouvernement les années précédentes, en faveur d'une fiscalité des ménages plus juste et plus équitable. A cet effet, il contient par exemple diverses dispositions de nature à encourager les investissements respectueux de l'environnement et à soutenir les ménages qui en ont le plus besoin, peut-on lire dans le dossier de presse du ministère de l'Economie.

Reconduction de deux dispositifs fiscaux

Tout d'abord, il proroge le crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées, et le prêt à taux zéro, sachant que pour ce dernier, le projet de loi maintient son principe de doublement jusqu'à la mi-2010. Explications :

Le crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale prévu en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées s'applique jusqu'à la fin de l'année, aux dépenses payées dans la limite d'un plafond global pluriannuel de 5.000 euros pour une personne seule et de 10.000 euros pour un couple. Ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type d'équipement concerné :

• 25% pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
• 15% pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence
• 15% pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.

Ce dispositif, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, sera prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Notons que le plafond des dépenses éligibles (5.000 euros ou 10.000 euros) selon la composition du foyer fiscal, restera inchangé mais il sera désormais apprécié par période de cinq années consécutives.

Le prêt à taux 0% pour l'acquisition d'une résidence principale

Il existe actuellement un dispositif qui permet aux personnes physiques, sous condition de ressources, de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. L'extinction de ce dispositif était prévue pour le 31 décembre 2009.

La loi portant engagement national pour le logement a majoré de 15.000 euros le montant du PTZ pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans le neuf, bénéficiant d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements. De même, la loi de Finances pour 2009 a instauré une majoration du PTZ d'un montant maximum de 20.000 euros pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs répondant à des niveaux élevés de performance énergétique.

Enfin, dans le cadre du plan de relance de l'économie, le montant du PTZ a été doublé de manière temporaire pour être porté à 65.100 euros pour les offres de prêt émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

Dans un contexte de fragilité économique, l'accès des ménages, notamment modestes, à la propriété reste une priorité gouvernementale, tout comme l'incitation à la construction de bâtiments basse consommation. Aussi, il a été décidé de reconduire le dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2012.

En outre, concernant le dispositif temporaire de doublement du PTZ à 65.100 euros dans le neuf, il est reconduit pour les offres de prêts émises avant le 30 juin 2010 au plus tard.
Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant maximal du PTZ serait majoré de moitié, soit un prêt de 48.750 euros au maximum, au lieu de 32.500 euros.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2010, cette prorogation sera accompagnée, par voie réglementaire, d'une diminution de 10% des plafonds d'opérations de la zone C afin de lutter contre l'étalement urbain et d'accompagner la baisse des prix.

Une actualisation du barème de l'IR à minima

S'agissant de la revalorisation de l'impôt sur le revenu, elle se fera à minima pour ne pas pénaliser les ménages alors que la crise est toujours là. Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l'indice des prix hors tabac, soit 0,4% pour 2009.

Justice et équité gouvernent les nouvelles mesures

Exonération d'IR des primes sociales

Dans le cadre des mesures de soutien des ménages les plus fragiles exposés aux conséquences de la crise, le Gouvernement a accordé
- une prime de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010
- ainsi qu'une aide de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi.

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2010, il a été décidé d'exonérer d'impôt sur les revenus de 2009, cette prime et aide.

Exonération du RSTA

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est versé dans les départements d'outre-mer (DOM) afin d'anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à partir de janvier 2011.
Le RSTA est versé aux salariés de ces départements dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels.

Le PLF pour 2010 applique au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu'il anticipe, puisqu'il sera exonéré d'impôt sur le revenu et les montants versés seront imputés sur le montant de la prime pour l'emploi (PPE).
Ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA dans les départements d'outre-mer, prévue au plus tard en janvier 2011.

Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires

Actuellement, seules les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre sont exonérées de droits de mutation, ce qui apparaît injuste alors que la France déploie des militaires à l'étranger pour des missions de sécurité de la paix et de protection des populations locales.

Aussi, le projet de loi de Finances pour 2010 étend l'exonération spécifique de droits de mutation par décès attachée aux successions des militaires, qui s'applique en cas de décès en temps ou par fait de guerre, aux décès survenus lors d'opérations extérieures (OPEX).

Ainsi l'exonération s'appliquerait également en cas de décès du militaire survenu dans le cadre d'OPEX, quel que soit le type de mission concerné (opération militaire,maintien de la paix, mission humanitaire...), dès lors que le décès est intervenu pendant l'opération à laquelle participait le militaire concerné ou dans les 3 ans qui suivent.

Afin de permettre l'application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, le caractère rétroactif de la mesure a été décidé. Elle s'appliquera aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008.

Suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite

Lorsqu'un salarié part en retraite, en principe les indemnités qui lui sont versées à ce titre sont imposables, sauf :

• les indemnités de mise à la retraite d'office par l'employeur :
  L'exonération a lieu dans la limite la plus élevée soit du montant légal ou conventionnel sans limitation, soit de 50% de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171.540 euros en 2009
• les indemnités de départ volontaire à la retraite qui interviennent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi :
  Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité
• les indemnités de départ volontaire à la retraite qui n'interviennent pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi :
  Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050 euros.

La fraction des indemnités de départ en retraite qui demeure imposable bénéficie, sur option des bénéficiaires, de modalités particulières d'imposition qui permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt : système du quotient ou système de l'étalement sur 4 ans.

La réforme propose de supprimer l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3.050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il est en effet équitable de réserver l'exonération à ceux qui sont mis d'office à la retraite par leur employeur ou ceux qui partent à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite sera ainsi identique à leur régime social dès lors qu'elles sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette mesure serait applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

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