Mise en place d'une véritable fiscalité environnementale

Fort des résultats obtenus avec le dispositif du bonus-malus automobile, le Gouvernement a décidé d'élargir ce dispositif - valorisant les comportements respectueux de l'environnement, et sanctionnant financièrement ceux qui ne le sont pas - à d'autres domaines.

Les mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2010, qui s'engagent résolument vers l'accompagnement des changements de comportement tendent à inciter particuliers et entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, à limiter leur consommation d'énergie, et à améliorer la qualité de vie de tous, peut-on lire dans le dossier de presse du ministère de l'Economie.

L'instauration d'une taxe carbone

Le principe et les modalités de mise en oeuvre de la taxe carbone ont été présentés dans précédente actualité. Aussi, nous nous attacherons essentiellement au dispositif de compensation pour les professionnels.

Application de la taxe de manière progressive pour certains secteurs

La taxe s'appliquera de manière progressive aux professions de l'agriculture et de la pêche.
De même, s'agissant du transport routier de marchandises effectué au moyen de véhicules de 7,5 tonnes et plus, il est proposé de déplacer le signal-prix vers l'aval pour limiter les risques de distorsion entre Etats membres. Dans ce but, serait créée une taxe due par tout utilisateur d'une prestation de transport routier de marchandises réalisée au moyen de tels véhicules sur le territoire national dans le cadre de son activité économique.

Remboursement partiel en faveur des exploitants agricoles

A l'instar des autres activités économiques, l'agriculture est source d'émissions de gaz à effet de serre. Mais s'il est légitime que les activités agricoles soient soumises à la taxe carbone, il semble qu'elle représenterait pour le secteur une charge trop lourde. Aussi, le PLF pour 2010 propose d'assurer le remboursement partiel, à hauteur des 3/4 quarts, de la taxe carbone que supporteront en 2010 les exploitants agricoles sur leurs dépenses énergétiques.

Au titre de l'année 2010, ce remboursement prendra la forme d'un acompte versé en début d'année afin de soutenir la trésorerie des entreprises.

Recentrage du dispositif d'investissement Scellier

La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label bâtiments de basse consommation énergétique (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le projet de loi de Finances pour 2010 recentre l'incitation fiscale dite Scellier, vers la construction de ce type de logement.

Rappel à propos de l'investissement Scellier

Actuellement, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu'il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).

Aménagement proposé

Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, il est proposé de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d'impôt.

Ainsi, pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d'impôt serait ramené à :
- 20% pour les logements acquis ou construits en 2010
- 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% ne sera pas remis en cause.

En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d'impôt sera maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.

Recentrage du crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt immobilier

Actuellement

Pour les contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale respectant la norme RT 2005, un crédit d'impôt leur est accordé à hauteur de :

• 40% du montant des intérêts versés au titre de la 1ère annuité de remboursement
• et à 20% du montant des intérêts versés au titre des 4 annuités suivantes,

Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour un célibataire et à 7.500 euros pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Ils sont par ailleurs majorés de 500 euros par personne à charge, ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour les contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale neuve présentant un niveau de performance énergétique globale BBC, puis, à partir de 2013, la norme bâtiment à énergie positive), le crédit d'impôt est de :

• 40% pendant 7 annuités de remboursement du prêt.

Aménagement proposé

Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, il est proposé de réduire graduellement le taux du crédit d'impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme.

Pour ces logements ne répondant pas à la norme BBC, le crédit d'impôt sera :

• en 2010, de :
  - 30% au titre des intérêts payés au titre de la 1ère annuité de remboursement
  - 15% au titre des 4 années suivantes
• en 2011, de :
  - 25% au titre des intérêts payés au titre de la 1ère annuité de remboursement
  - 10% au titre des 4 années suivantes
• en 2012, de :
  - 15% au titre des intérêts payés au titre de la 1ère annuité de remboursement
  - 5% au titre des 4 années suivantes

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d'impôt ne sera pas remis en cause.

A partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l'avantage fiscal aux taux de droit commun (40%, puis 20% de crédit d'impôt sur 5 annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n'en bénéficieraient plus. Les logements "BPOS" devraient alors bénéficier de l'avantage fiscal majoré (40% de crédit d'impôt sur 7 annuités).

Application du taux normal de TVA aux équipements de climatisation

Il existe actuellement sur le marché, différents dispositifs de climatisation. Or, la majorité des équipements vendus sont particulièrement énergivores. Si la climatisation constitue pour le confort, et parfois pour la santé, un atout réel, son développement peut présenter des inconvénients sanitaires et constituer une source d'émissions de gaz à effet de serre, directement par les gaz fluorés et indirectement par l'électricité consommée, d'autant plus que cet usage de l'électricité est concentré sur des périodes de la journée où l'activité est la plus forte et contribue donc à l'accroissement des pointes de consommation.

Aussi, le projet de loi de Finances pour 2010 supprime dès le 1er janvier 2010, le taux réduit de TVA (5,5%) sur la part des travaux d'amélioration des logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation pour les logements achevés depuis plus de 2 ans, en appliquant le taux normal (19,6%). Son but est de promouvoir des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre, telles que l'installation de protections mobiles (stores intérieurs et surtout extérieurs) et l'utilisation de doubles vitrages à isolation thermique renforcée.

La modulation de la fraction régionale de la TIC

La France s'est lancée dans un ambitieux programme de réalisation d'infrastructures de transport alternatives à la route, en particulier la création de 2.000 km supplémentaires de lignes à grande vitesse ou le canal Seine-Nord-Europe. Ces projets seront financés par les maîtres d'ouvrage et les concessionnaires, mais également avec l'aide de crédits communautaires, ainsi que de concours de l'État et des collectivités territoriales. Les régions prendront part à la réalisation de ces projets et seront associées à leur bouclage financier.

Actuellement, la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIC) constitue l'une des ressources qui pourront être mobilisées dans ce cadre, car les recettes de TIC sont partagées entre l'Etat (68%), les départements (20%) et les régions (12%). Ces dernières disposent aujourd'hui de la faculté de moduler le tarif de la TIC applicable sur leur territoire. La plupart d'entre elles ont choisi de fixer le tarif de la modulation régionale au maximum autorisé (soit 1,15 euro par hectolitre pour le gazole et 1,77 euro par hectolitre pour l'essence).

Afin de faciliter la participation des régions au financement des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route, notamment les lignes ferroviaires à grande vitesse et le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, il est proposé d'augmenter la faculté de modulation de la part régionale des tarifs de TIC applicables aux supercarburants et au gazole.

Ainsi, chaque conseil régional et l'Assemblée de Corse pourront voter en fin d'année une majoration de la TIC qui serait appliquée à partir de l'année civile suivante dans son ressort territorial, dans la limite de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole et 0,73 euro par hectolitre pour l'essence.
Les sommes ainsi collectées seraient obligatoirement affectées au financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial.

Cette mesure serait applicable à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2010.

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