Suppression de la taxe professionnelle et mise en place d'une contribution économique territoriale

Si aujourd'hui la taxe professionnelle (TP) constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle est particulièrement handicapante pour l'investissement des sociétés. Aussi, le Gouvernement a annoncé depuis plusieurs mois son intention de la supprimer à compter de 2010 et de la remplacer par une contribution plus adaptée.

Dans son dossier de presse de présentation du projet de loi de Finances pour 2010, le ministère de l'économie précise que la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, portera en 2010 sur le flux des nouveaux investissements mais aussi sur le stock des investissements existants. A la même date, une contribution économique territoriale (CET) sera créée. Elle sera composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire (CC), qui se substituerait à l'actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
Son taux sera fixé au niveau national de 0% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 euros par an, à 1,5% pour celles dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros par an.

Notons qu'elle ne sera toutefois pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de 5 salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les bases foncières des établissements industriels seront réduites de 15%, y compris en matière de taxe foncière, et les règles de liaison des taux seront renforcées.
Enfin, pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond, actuellement fixé à 3,5% de la valeur ajoutée, sera ramené à 3%.

Afin d'éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises qui étaient jusqu'à présent relativement peu imposées, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus. Ainsi, par exemple, outre le barème progressif de la cotisation complémentaire, il sera instauré un abattement à la base de 1.000 euros par an pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Quant à l'assiette taxable, elle sera plafonnée à 80% du chiffre d'affaires, "pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main d'oeuvre".
Enfin, la réforme prévoit un lissage sur 5 ans du dispositif.

Le ministère de l'Economie garantit également "qu'aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10% en 2010".

Corrélativement, afin de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux - télécoms, énergie, ferroviaire - qui bénéficieraient à plein de la réforme alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée, le Gouvernement propose la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d'environ 1,5 milliard d'euros.

Pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, alors même que 2010 sera une année neutre, le projet de loi de Finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.
La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur le financement des collectivités territoriales qu'en 2011, ce qui permettra aux collectivités territoriales de bénéficier l'an prochain du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la TP.
Dans l'intervalle, l'Etat jouera le rôle de chambre de compensation, afin de garantir la stabilité absolue des ressources des collectivités territoriales.
L'entrée en vigueur de la réforme serait prévue en deux temps, puisque les dispositions relatives à la fiscalité des entreprises entreront intégralement en vigueur dès le 1er janvier 2010.

"Ce choix a pour effet de maximiser l'effet positif de la réforme en 2010 sur la trésorerie des entreprises. En effet, compte tenu du décalage des dégrèvements dus au titre de la taxe professionnelle 2009, du dispositif d'écrêtement temporaire et de l'effet sur l'impôt sur les sociétés, l'allégement total de trésorerie serait en 2010 de l'ordre de 11,7 milliards d'euros", explique Christine Lagarde.

S'agissant de la réforme du financement des collectivités territoriales et des EPCI, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011, afin de permettre à chaque acteur local de disposer de toutes les informations nécessaires à l'établissement des budgets locaux.

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