Maintien du dispositif de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

L'Etat accorde aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel un crédit d'impôt égal à 30% des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année civile, dans la limite de 100 millions d'euros, et 5% pour la fraction supérieure à ce seuil. Toutefois, il est porté à 50% et à 40% au titre respectivement de la première année et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de 5 années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche.

Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dus au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. En cas d'excédant à l'issue de cette période, la fraction non utilisée de la créance est restituée à l'entreprise.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche a été mis en place dans le cadre de la loi de Finances rectificative du 30 décembre 2008. C'est ainsi que les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculées au titre des années 2005 à 2008 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables.
Un régime de remboursement accéléré a également été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier, dès les premiers mois de 2009, d'un remboursement d'une estimation de leur créance de crédit d'impôt recherche calculé au titre de 2008.

Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise économique, le projet de loi de Finances pour 2010 reconduit, pour les dépenses exposées en 2009, le régime de remboursement anticipé et accéléré mis en place dans le cadre du plan de relance.

En conséquence, les entreprises pourront obtenir dès 2010 le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu'elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourront également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d'une estimation de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû au titre de 2009.

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