Territorialité des prestations de service en TVA et remboursement des prestataires non résidents

Les prestations de services sont en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y est établi, sachant qu'il existe plusieurs dérogations permettant de taxer certains services limitativement désignés au lieu de leur consommation effective, défini comme le lieu de leur exécution matérielle, le lieu d'établissement ou d'identification à la TVA du preneur assujetti, ou encore le lieu de leur consommation effective.

S'agissant des modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en principe, la TVA supportée sur les dépenses d'amont pour les besoins de son activité peut être récupérée par l'assujetti par imputation sur la taxe qu'il collecte dans le même Etat. Toutefois, pour éviter qu'un assujetti établi dans un Etat membre ne supporte définitivement la taxe qui a grevé dans un autre Etat membre des livraisons de biens ou des prestations de services, il peut sous certaines conditions en obtenir le remboursement.

Trois directives communautaires, dont le "paquet TVA", qui vont être transposées par le projet de loi de Finances pour 2010, vont modifier le régime actuel notamment pour lutter plus efficacement contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.

Les modifications proposées auront pour effet de moderniser et de simplifier les règles applicables aux prestations de services :

• en donnant une meilleure lisibilité des règles de territorialité applicables par :
  - la fixation d'un principe général qui tient compte de la qualité du preneur : le principe général de taxation au lieu d'établissement du prestataire restera applicable lorsque le client est une personne non assujettie (ex : un particulier), mais la prestation sera taxable au lieu d'établissement du preneur lorsqu'il s'agit d'un assujetti à la TVA (ex : société)
  - la conservation ou la création de quelques dérogations pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permettra de les taxer au lieu de leur consommation effective.
  "Ces nouvelles règles permettront de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport", explique le ministère de l'Economie.

• en mettant en oeuvre un mécanisme d'autoliquidation de la taxe par le preneur lorsque le prestataire est établi dans un autre Etat membre.
  Cette évolution s'accompagne de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale par l'extension aux prestations de services des états récapitulatifs de recoupement relatifs aux échanges intracommunautaires de biens (il s'agit d'une liste récapitulant le montant des opérations effectuées avec chaque client).

• en mettant en place un portail électronique qui simplifiera les modalités de remboursement aux assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre de remboursement. Les remboursements devront être effectués dans des délais définis. Au-delà, l'Etat de remboursement devrait acquitter des intérêts moratoires.

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