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Validation des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux à compter de 2010

Le 01/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent à cet effet des documents généraux (tels que les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés, et les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature) et des documents particuliers (comme les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché, et les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché

Un arrêté du 8 septembre 2009, vient d'approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) à compter du 1er janvier 2010. Ce cahier des clauses administratives générales, accessible en annexe de l'arrêté, n'est toutefois applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Ce nouveau CCAG se caractérise par :
- l'accélération du processus de paiement : traitement sécurisé du paiement des acomptes et à la validation plus rapide du décompte général et définitif
- l'application du mécanisme d'actualisation du prix ferme, obligatoire pour les marchés de travaux (clause d'actualisation par défaut basée sur deux index représentant, selon les besoins, les marchés de bâtiment ou de travaux publics)
- la mise en oeuvre de l'actualisation en cas d'affermissement de tranches conditionnelles
- la poursuite du chantier en l'absence d'ordre de service prescrivant d'arrêter celui-ci (dans une limite prédéfinie au CCAG)
- la réception tacite des travaux quand le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre sont défaillants
- la suppression de la distinction des délais réservés aux marchés de courte durée
- la mise en oeuvre d'un dispositif de règlement des litiges (simplification des réclamations, suppression du second mémoire en réclamation, introduction d'une possibilité de recours à la médiation ou à l'arbitrage)
- la prise en compte des conséquences d'une réquisition formelle, sur ordre du préfet, prévoyant la suspension du marché pour la durée de la réquisition
- l'introduction d'une indemnisation par défaut en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, en l'absence de clause particulière dans le contrat.

Les marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations, mais ils doivent dans ce cas faire figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2010, de sorte que les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date, demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure.

© 2009 Net-iris

   

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