L'accumulation d'erreurs répétées et sanctionnées ne fait pas obstacle au licenciement pour insuffisance professionnelle pour des faits nouveaux de même nature

En l'espèce, un employeur après avoir notifié à une salariée hôtesse de caisse, à plusieurs reprises, des avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse, décide de licencier cette salariée pour "insuffisance professionnelle", après avoir constaté de nouveau des erreurs d'encaissement. Estimant que les faits qui n'étaient pas fautifs, la salariée conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

Elle invoque à l'appui de son recours le fait que l'insuffisance professionnelle, invoquée à l'appui de son licenciement, ne peut jamais être fautive et ne peut donc être fondée sur des avertissements de nature disciplinaire, de sorte que le licenciement motivé par la survenance d'une nouvelle erreur de caisse, est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la salariée avait fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse et que le licenciement intervenu pour des faits similaires avait nécessairement un caractère disciplinaire, alors que ces faits, qui caractérisaient une insuffisance professionnelle, n'étaient pas fautifs.

Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne cette interprétation en retenant que "la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions, ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature".

Sur un autre point, la Cour de cassation rappelle sous le visa des articles L1235 3 et L1235 5 du Code du travail, que le juge ne peut condamner la société à payer à la salariée une indemnité pour irrégularité de procédure en sus des dommages et intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse, que si l'employeur occupait habituellement au moins 11 salariés, ce qui ne semblait pas être le cas en l'espèce.