Mise en oeuvre de la facturation à la seconde en Outre-Mer en matière de téléphonie

A compter du 1er novembre 2009, les communications mobiles internes à un même département devront être facturées à la seconde, comme en métropole, conformément à la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Conformément à l'article L113-4 du Code de la consommation, tout opérateur de service téléphonique au public sera tenu à compter de cette échéance de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.

Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficieront aussi d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur. Notons cependant que cette disposition ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes va être chargée de remettre au Parlement un rapport portant, dans les départements et collectivités d'outre-mer où elle est compétente, d'une part sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques, sur les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que sur le lien entre les capacités et le niveau des prix, et d'autre part sur les conditions de la formation des prix des services de téléphonie fixe et mobile.
L'autorité s'intéressera, en particulier, à la surfacturation pour cause d'itinérance des appels émis depuis ou vers les collectivités ultramarines et entre ces collectivités.