Les nouvelles règles de facturation et de remboursement de la TVA intracommunautaire à partir du 1er janvier 2010

A compter du 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) sera par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services d'entreprise à consommateur" (B to C) ou personne non assujettie à la TVA, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.

En revanche, c'est le lieu de consommation qui sera retenu, quelle que soit la qualité des contractants, concernant les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournie aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.

En outre, à cette même date, l'Union européenne lancera une nouvelle procédure dématérialisée de remboursement de la TVA pour les entreprises, et des intérêts devront être versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par un Etat membre.

Bref retour sur l'origine de cette réforme...

Afin de déceler plus rapidement les fraudes de type carrousel - qui consiste pour un assujetti ayant réalisé une acquisition intracommunautaire sur laquelle aucune TVA n'a été prélevée, d'effectuer ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit la TVA, sans s'acquitter de cette TVA auprès du Trésor - l'Union européenne a décidé de modifier les règles de collecte de la TVA et d'échange d'informations concernant les opérations intra-communautaires.

Les nouvelles règles de facturation et de remboursement de TVA, applicables dès le 1er janvier 2010, plus simple et moins coûteuses, sont issues d'un paquet de mesures communautaires dit paquet TVA :
- le règlement (n°143/2008) du Conseil du 12 février relatif à l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la TVA
- la directive (n°2008/8/CE) du Conseil du 12 février concernant le lieu des prestations de services
- et la directive (n°2008/9/CE) du Conseil du 12 février définissant les modalités du remboursement de la TVA, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.

Les conséquences fiscales de la réforme

A partir du 1er janvier 2010, toute prestation de services fournie par un assujetti établi dans un Etat membre à un client assujetti dans un autre Etat membre sera taxable dans le pays du client assujetti. Si le client n'est pas assujetti (tel est le cas par exemple d'un particulier, d'une micro-entreprises, d'un auto-entrepreneur, etc.), la prestation restera soumise à la TVA dans le pays du prestataire, rappelle le site des Douanes.

Le client assujetti à la TVA devra donc déclarer la TVA auprès de son administration fiscale.

A titre d'exemple :
- avant le 1er janvier 2010, si une entreprise implantée à Clermont-Ferrand effectue des réparations sur la machine d'une société implantée au Luxembourg, sans la déplacer, elle doit s'immatriculer au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable.
- à partir du 1er janvier 2010, pour la même réparation, elle n'aura plus à disposer d'un numéro de TVA luxembourgeois, puisqu'elle pourra facturer sa prestation hors taxes (HT). Ce sera à son client luxembourgeois de déclarer la TVA auprès de son administration fiscale.

A titre dérogatoire, la facturation se fera tout de même entre assujettis lorsqu'il s'agira :

• des services des agents de voyages : ils demeureront taxables en France si l'agence y est établie.
• des prestations rattachées à un bien immeuble (ex : travaux, services d'architecte, surveillance de chantiers) : ils resteront soumis à la TVA française si l'immeuble est situé en France.
• des prestations de transport de passagers : ils seront taxables en France pour la distance qui y est parcourue.
• des prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires (tels que les foires, salons et expositions) : application en 2010 de la TVA du pays où elles sont délivrées, puis en 2011, seuls les droits d'accès à ces manifestations demeureront soumis à ce régime, le reste passant au régime normal.
• des ventes à consommer sur place resteront taxables en France lorsqu'elles y seront matériellement exécutées.
• des locations de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours ou moins de 91 jours pour le transport maritime) : ils seront imposables en France quand le moyen de transport y sera effectivement mis à disposition du preneur.

Tableaux récapitulatifs des modifications

Les conséquences administratives de la réforme

Lorsque l'entreprise réalisera des prestations de services à des assujettis établis dans d'autres Etats membres et qu'elle les facturera hors taxe, elle transmettra par voie électronique, la déclaration européenne de services (DES) à l'administration des douanes. La déclaration se fera par l'intermédiaire de l'interface de saisie de la DES sur Prodouane.

Pour l'assujetti non redevable (par exemple un auto-entrepreneur) prestataire et preneur de prestations de services intracommunautaires, il devra se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE), afin d'obtenir un numéro de TVA pour ces opérations, tout en continuant à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Toute entreprise française qui sollicitera un remboursement de TVA dans un autre Etat membre de l'UE pourra passer par un portail unique sur le site des impôts français, sans avoir besoin de télécharger les formulaires sur les sites nationaux. Bien que cet espace du portail ne soit pas encore accessible, sa date d'ouverture est connue et fixée au 5 janvier 2010.

Notons enfin que :
- le délai pour effectuer la demande de remboursement de la TVA est prolongé au 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement (au lieu du 30 juin précédemment),
- le délai imparti à l'Etat où la TVA a été facturée pour instruire la demande de remboursement, sera de 4 mois. Après quoi des intérêts de retard seront dus à l'entreprise.