Actualité : article de veille

Modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus (BNC) non professionnels

Le 08/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Modèle

Introduction

Depuis janvier 2008, les missions, l'organisation et les règles de fonctionnement des centres et associations de gestion agréés ont évolué. Ainsi par exemple, les possibilités d'adhésion aux associations de gestion agréées ont été élargies.

En effet, peuvent désormais adhérer à ces structures, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, dès lors qu'ils ont souscrit un "engagement d'amélioration de la connaissance des revenus" (article 1649 quater F du Code général des impôts).

Rappelons que l'association agréée a pour mission de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. Elle doit donc disposer de l'information la plus fiable possible.

C'est un arrêté du 26 juin 2009, publié au journal officiel du 8 octobre, qui fixe le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus à souscrire par les titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels souhaitant adhérer à une association agréée.

Modèle

Engagement d'amélioration de la connaissance des revenus
(à souscrire par les titulaires de BNC non professionnels
souhaitant adhérer à une association agréée)


Je soussigné (e)......................................................................

Né (e) le...........................................

A......................................................

Demeurant..................................................................................................................................................

Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du Code général des impôts.

Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.

Date :....................................
Signature :

© 2009 Net-iris

   

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Pour approfondir ce sujet :

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