Renforcement de la garantie des droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps

Les articles 25 et 26 de la loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ont simplifié les modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du compte épargne-temps (CET). Le décret (n°2009-1184) du 5 octobre 2009 vient de fixer les conditions et les modalités de la garantie des droits, et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps.

Le décret modifie tout d'abord les articles D3154-1 et D3154-2 du Code du travail. Ainsi, les droits épargnés par le salarié dans son CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D3154-1 du Code du travail que "lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées". En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.

Concernant la consignation et le déblocage des droits acquis, l'article L3154-3 du Code du travail, prévoit qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis
• demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par les articles D3154-5 et D3154-6 du Code du travail.

Ainsi, lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées au taux de 1% (depuis le 1er avril 2009) et soumises à la prescription trentenaire.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• à la demande du salarié bénéficiaire, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur :
  - le CET
  - le plan d'épargne d'entreprise (PEE)
  - le plan d'épargne interentreprises (PEI)
  - ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par son nouvel employeur
• à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

© 2009 Net-iris