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Régularisation des exonérations accordées aux groupements d'employeurs au titre des contrats de professionnalisation

Le 09/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L1253-1 et suivants du Code du travail, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification - au profit : soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus - ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En outre, lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, l'exonération porte aussi sur les assurances sociales et les allocations familiales.

Un décret du 2 juin dernier, prévoit que l'aide de l'Etat soit attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs et que l'aide soit cumulable avec l'exonération prévue à l'article L6325-17.
Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue pour les groupements d'employeurs est égal en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération mensuelle brute du salarié au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.

L'Urssaf rappelle que l'exonération de la cotisation patronale AT/MP concerne tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d'employeurs éligibles. Aussi, et bien que ce décret d'application de l'article 128 de la loi de Finances pour 2008 ait été publié qu'en juin 2009, l'exonération de la cotisation AT-MP concerne l'ensemble des contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d'employeurs visés à l'article L1253-1 du Code du travail bénéficiaire de l'aide de l'Etat susmentionnée.

En conséquence, les groupements d'employeurs bénéficiaires de la mesure doivent demander la régularisation de leur situation à l'Urssaf :
- en présentant un tableau récapitulatif 2008 rectificatif mentionnant les codes types CTP 008 pour un contrat de professionnalisation exo AT, ou CTP 009 pour un contrat de professionnalisation exo AT Alsace Moselle.
- et des bordereaux de cotisations rectificatifs des périodes déjà appelées au titre de 2009.

Au titre de 2009, une régularisation peut également être envisagée lors de la fourniture du tableau récapitulatif 2009 exigible au 31 janvier 2010.
Les cotisations trop versées seront, sous réserve que le compte cotisant soit à jour, soit remboursées, soit déduites des cotisations de l'exigibilité suivante.

© 2009 Net-iris

   

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