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Travaux forcés d'élagage des arbres sur une propriété privée

Le 02/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Exécution forcée après simple mise en demeure des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur le domaine public.

Lorsque les propriétaires ne respectent pas leurs obligations d'élagage des plantations en bordure de leur propriété, occasionnant ainsi une gêne pour les usagers du domaine public (ex : impossible de circuler sur un trottoir), voire même un danger pour la sécurité routière (ex : par manque de visibilité dans un croisement), le Maire peut agir et imposer le respect de la loi !

Bien qu'il ne puisse pas intervenir dans une propriété privée sans l'accord des propriétaires, le Maire de la commune peut adresser une injonction de faire, sans même agir en justice ni obtenir le soutien du procureur de la République.

En effet, la loi du 17 mai 2011 (1) a renforcé les pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales, de façon à rétablir un certain équilibre entre les droits et devoirs des riverains d'un domaine public, et ceux du Maire chargé de faire respecter la loi et assurer la sécurité de ses administrés. Cette réforme est issue à l'origine d'une proposition de loi qui date de 2009 était déposée par le sénateur Gélard.

Pour donner au Maire une plénitude de compétence en matière d'élagage des arbres et de taille des haies, il est désormais prévu (2) que dans l'hypothèse où, "après mise en demeure sans résultat, le Maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations de coupe des arbres et haies sont mis à la charge des propriétaires négligents". Ainsi, ce n'est pas de l'argent public gaspillé !

Mais le Maire n'est pas le seul à pouvoir agir. En effet, le Code civil (3) protège aussi les propriétaires privés. Lorsque les arbres du terrain voisin privent par exemple une propriété de l'ensoleillement naturel, il est possible d'agir contre le propriétaire d'à côté en lui adressant une lettre de mise en demeure d'égaler les arbres.

Sources :
(1) Article 78 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(2) Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales

(3) Article 673 du Code civil

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