Actualité : point de droit

Où peut-on trouver le modèle de convention type d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communication électronique par fibre optique dans un immeuble ?

Le 13/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Introduction

Afin d'assurer le déploiement de la fibre optique, le législateur a adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, plusieurs dispositions visant à favoriser et à encourager le développement de l'internet et l'accès très haut débit dans les immeubles. Pour y parvenir, les articles 109 et suivants imposent le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, et facilitent l'accès des opérateurs aux immeubles existants, à condition qu'ils assument les frais d'installation et coordonnent leurs travaux dans le respect des copropriétaires et d'une concurrence saine et durable (en particulier, le premier opérateur câblant un immeuble devra donner accès aux suivants dans des conditions encadrées par l'ARCEP).

Les rapports entre le locataire et le propriétaire

Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le décret (n°2009-53) du 15 janvier 2009, impose au locataire ou occupant de bonne foi, d'en informer le propriétaire au moyen d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans sa demande de raccordement, le locataire doit préciser éventuellement, les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et fournir une description détaillée des travaux à entreprendre, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Si l'immeuble appartient à une société, l'information est faite à son représentant légal. Si l'immeuble est indivis, l'information est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.

Le propriétaire peut s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, dès lors que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception de cette information.

Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques - au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande - doit notifier au demandeur son intention de s'opposer dans les 3 mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 6 mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les 6 mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification. Il en informe alors le propriétaire.

En dehors de ces cas, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit saisir à peine de forclusion, dans le délai de 6 mois suivant la demande, la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification.
C'est le Tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble qui connaît des contestations relatives à l'application de ces dispositions.

La convention entre opérateur et propriétaire

La LME impose notamment aux assemblées générales de copropriétaires, lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, d'étudier toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.

Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux, doivent faire l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.

Modèle de convention type

Au vu des attentes exprimées par l'ensemble des acteurs, aussi bien publics que privés, un groupe de travail a été mis en place auprès de l'ARCEP, afin d'élaborer une convention type visant à préciser les clauses de la convention à conclure entre opérateur et propriétaire (via le syndic de copropriété) à l'occasion de l'équipement d'un immeuble en fibre optique.

Cette convention a vocation à offrir un cadre sécurisé pour le déploiement des réseaux en fibre optique dans les immeubles au bénéfice de tous. S'il a une portée pratique et a vocation à être utilisé de manière directe par l'ensemble des acteurs, ce document de référence n'a pas de portée normative et laisse la place aux négociations entre les parties, au travers de conditions spécifiques et à la prise en compte des particularités locales.

Enfin, ce document n'a pas vocation à remettre en cause les conventions précédemment établies qui sont conformes aux dispositions du décret du 15 janvier 2009.

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