Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

L'ordonnance (n°2009-897) du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, a transposée dans le Code monétaire et financier et le Code des assurances, la directive (n°2007/44/CE) relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier.
Elle conduit aussi à rationaliser les conditions d'examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance. Enfin, elle a précisé leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.

Après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, le décret (n°2009-1223) du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, complète la réforme.

Il fixe les dispositions applicables aux établissement de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que celles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance.