L'émission en France d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique est censurée par le Conseil constitutionnel

La proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision du 14 octobre 2009 (DC n°2009-589), le Conseil a estimé que les articles 14 et 16, respectivement relatifs à la dispense des experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, et à la fiducie, constituaient des "cavaliers" législatifs, c'est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l'objet initial de la proposition de loi.

S'agissant de l'article 16, il visait à compléter l'article 2011 du Code civil afin d'adapter le régime de la fiducie pour permettre l'émission en France d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, c'est-à-dire l'émission de sukuk (obligations islamiques permettant de contourner l'interdiction religieuse du versement d'intérêts).
Les sukuk sont des titres représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk. Leur porteur bénéficie d'un droit indirect sur ce ou ces actifs qu'il peut exercer en cas de défaillance de l'émetteur. Le ou les actifs concernés sont des actifs tangibles ou l'usufruit de ces actifs tangibles.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne sont pas remises en cause. Telle est le cas de celle visant à contraindre les banques à notifier par écrit et avec un préavis (de 60 jours), toute diminution ou interruption de facilités accordées, afin d'éviter que des entreprises ne se retrouvent du jour au lendemain, et sans mise en garde, sans possibilité de souplesse de la banque.
En outre, l'établissement de crédit va devoir fournir, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
Les PME sollicitant un crédit pourront également se faire communiquer des explications sur leur notation, par l'agence bancaire.

Concernant l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle devra rendre public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME, en distinguant la part investie dans le capital de ces entreprises dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, et dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.

Enfin, les SARL et les SAS - dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice - seront dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion.