Adoption définitive du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Examiné en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été approuvé par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte, qui complète et améliore le dispositif existant, tend à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et ses compétences favorisant ainsi son évolution professionnelle. Il s'adresse particulièrement aux actifs les moins qualifiées.

Pour y parvenir, il garantit le droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle, mais aussi la simplification et le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou encore la sécurisation des parcours professionnels. Plusieurs dispositions du projet de loi concernent également les contrats en alternance, l'emploi des jeunes, l'encadrement de la gestion des fonds de la formation professionnelle, et les organismes de formation.

Portabilité du DIF

Ainsi, le nouvel article L6323-17 du Code du travail, dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

L'article L6323-18 du Code du travail prévoit qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L6332-14, peut être utilisée notamment lors de son entrée chez un nouvel employeur.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Enfin, dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de DIF (article L6323-19 du Code du travail).

Bilan d'étape professionnel et passeport d'orientation et de formation

Concernant les jeunes actifs, l'article L6315-1 prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel, lequel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

La réforme met également à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
- dans le cadre de la formation initiale : les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;
- dans le cadre de la formation continue : bilan de compétences, actions de formation prescrites et mises en oeuvre, les expériences professionnelle acquises, etc.

Fin des stages en entreprise hors cursus pédagogique

L'article 13 bis B du projet de loi interdit, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application, les stages qui ne se dérouleraient pas sous convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation. Cette mesure a pour but d'éviter que "des jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu'un contrat de travail, alors même qu'ils n'accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu'un salarié de l'entreprise".

En outre, le texte rend obligatoire la gratification des stagiaires au bout de 2 mois dans l'entreprise, au lieu de 3 mois jusqu'à présent.

Création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

L'article 14 met en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels chargé de financer la formation des salariés victimes de licenciements économiques ou peu qualifiés. Il sera alimenté par un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation des entreprises, dont le taux sera fixé chaque année entre 5% et 13%, ainsi que par les disponibilités excédentaires des organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.

Les fonds collectés seront affectés pour l'essentiel au financement d'actions de formation par la qualification et la requalification de publics prioritaires, à savoir les demandeurs d'emploi, les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, les salariés peu ou pas qualifiés, les salariés des PME.