Actualité : point de droit

Comment défendre au mieux ses droits en cas de litige en droit de la consommation ?

Le 16/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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En cas de litige concernant un abonnement de téléphonie, un accès internet, la révision du loyer d'habitation, le fait qu'on se soit porté caution, ou encore à propos de la non-conformité d'un bien commandé lors de sa livraison, il est important de réagir au plus vite et de faire valoir ses droits.

Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, il est parfois difficile de connaître la règle de droit ou la référence à un texte qui vous protège et que vous pouvez invoquer.

Pour vous y aider, l'Institut national de la consommation (INC) vient de mettre en ligne plus de 100 lettres types, à télécharger gratuitement, qui répondent aux situations les plus courantes de la vie de quotidienne des consommateurs, dans les thèmes suivants :

  • assurance,
  • automobile - transport,
  • banque - argent,
  • commerce,
  • droit - justice,
  • éducation - société,
  • internet - image - son,
  • logement - immobilier,
  • loisirs - tourisme,
  • santé,
  • sécurité domestique.

L'INC propose également en ligne toute une série de fiches pratiques et de guides pour aider l'internaute à comprendre concrètement la réglementation, les abus qui peuvent être sanctionnés, et les solutions juridiques existantes.

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