Actualité : point de droit

Pour fixer le montant de l'indemnité de rupture du contrat d'un agent commercial, faut-il tenir compte du montant de l'imposition applicable à ce revenu ?

Le 19/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En application de l'article L134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, s'il notifie au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

La réparation n'est toutefois pas due en cas :
- de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
- de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- selon un accord avec le mandant.

Par un rescrit de mars 2006, l'administration fiscale a précisé que :

  • s'il agit comme mandataire, au nom et pour le compte de son mandant, l'agent commercial n'est pas titulaire d'une clientèle qui lui est propre, de sorte que l'indemnité perçue de son mandant à l'occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l'article L134-12 du code de commerce) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d'un élément de l'actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte de son activité.
    Dès lors, ce versement, qui représente pour l'agent commercial "l'indemnisation de la perte de ses recettes professionnelles" à la suite de la rupture de son contrat, est imposable comme un produit courant.

  • toutefois, l'indemnité de résiliation perçue de son mandant à titre individuel par un agent commercial peut bénéficier d'une taxation au taux réduit en tant que "plus-value professionnelle", à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins 2 ans.

Par un arrêt du 15 septembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°08-16696) précise que l'assujettissement à l'impôt d'une indemnité de cessation de contrat, ne constitue pas un préjudice réparable, de sorte qu'il ne doit pas faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.

Ainsi, si l'agent commercial doit payer au trésor public près de 39.500 euros d'impôt sur le montant total de l'indemnité de rupture perçue, à hauteur de 146.000 euros, le mandant n'a pas à compenser l'incidence fiscale du versement de l'indemnité de résiliation, en allouant une indemnité complémentaire égale au montant de cette imposition.

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