Régime fiscal avantageux en faveur des propriétaires de monuments historiques et assimilés

Alors que la France fait partie des pays d'Europe, et même du monde, les plus dotés en monuments historiques, avec 43.000 monuments historiques protégés, l'Etat a décidé de déployer sur deux ans, un effort budgétaire important pour assurer la sauvegarde et l'entretien de ces monuments d'exception. Parallèlement, il incite les propriétaires privés de monuments historiques et assimilés à entretenir leurs biens.
En effet, ceux-ci bénéficient, conformément à l'article 156 du Code général des impôts, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Depuis le 1er janvier 2009, l'article 85 de la loi de Finances pour 2009 subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :
- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;
- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent dans les conditions détaillées dans l'instruction fiscale du 6 octobre 2009 (BOI n°5 B-26-09).