Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, le 14 octobre dernier, la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, vient d'être publiée au journal officiel.
Rappelons que le Conseil s'était opposé à deux dispositions, considérées comme des cavaliers législatifs, relatives à la dispense des experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, et à l'aménagement de la fiducie afin de permettre l'émission en France d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique.

Voici, les principales dispositions de la loi.

Concernant les établissements de crédit

Les établissement de crédit :

• doivent notifier par écrit et avec un préavis (de 60 jours), toute diminution ou interruption de facilités accordées, afin d'éviter que des entreprises ne se retrouvent du jour au lendemain, et sans mise en garde, sans possibilité de souplesse de la banque (article 1er).
• fournir, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées (article 1er).
• communiquer aux PME qui sollicitent un crédit, des explications sur leur notation, par l'agence bancaire (article 2).
• lorsqu'ils distribuent le livret A ou le livret de développement durable, et dès lors qu'ils n'ont pas choisi d'opter pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent - fournir une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées (article 4).
• la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts (article 17)
  

S'agissant des assureurs crédit

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, devra motiver sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande (article 6).

Souplesse accordée à certaines SARL et SAS

L'article 8 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion, les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Mesures en faveur de la transparence

Concernant l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle devra rendre public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME, en distinguant la part investie dans le capital de ces entreprises dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, et dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation (article 3).

La Banque de France devra publier chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis, d'une part, aux entreprises créées depuis moins de 3 ans, et d'autre part, aux PME (article 5).

Jusqu'au 31 décembre 2010, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois (article 7).

Autres mesures

• le dispositif d'extension du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, aux bénéficiaires de l'ACCRE, prévu par la seconde loi de Finances pour 2009 est applicable :
  - aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009
  - et, quelle que soit la date de création, aux entreprises bénéficiant des dispositions des articles L756-4 et L756-5 du Code de la sécurité sociale (article 9).
  
  
• en cas de transformation d'une société de capitaux en SCOP, l'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société (article 10).


• simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext
  - avec le maintien pendant 3 ans du régime de déclaration de franchissement des seuils (article 11)
  - l'information préalable du public (article 12)
  - l'application des règles relatives aux offres publiques (article 13)
  
  
• ratification d'ordonnances et autorisation à prendre des ordonnances (articles 15 et 20)
  
  
• aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises (PEI) avec les obligations légales et réglementaires (article 18)
  - modification de l'article L3333-7 du Code du travail : pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.