Critères permettant au juge de requalifier un contrat de mission en contrat de travail : le pouvoir de contrôle et de sanction étant indispensable

En l'espèce, un psychiatre, avait conclu avec une union mutualiste, une convention de mission en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre.

Pour accomplir sa mission, il avait été mis à disposition du médecin, pendant près de 13 ans, un bureau, une armoire, l'usage du téléphone et de la photocopieuse, ainsi que les fournitures qui lui étaient nécessaires ; il pouvait également solliciter les services d'une secrétaire. Le contrat de mission lui impartissait des délais pour le traitement des dossiers, et des directives lui étaient données. En outre, il devait assister à des réunions organisées par la mutuelle.

Alors que la mutuelle met fin aux relations contractuelles, le psychiatre saisit la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour faire droit à la demande du médecin, les juges du fond relèvent qu'il avait à sa disposition un lieu de travail, du matériel, recevait des directives, ce qui caractérise l'existence d'un travail au sein d'un service organisé, et devait fournir son travail dans un délai imparti, de sorte qu'il était soumis au pouvoir de direction de la mutuelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cependant que le lien de subordination se caractérise par, et de manière cumulative :
- l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
- l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives
- l'employeur a le pouvoir d'en contrôler l'exécution
- l'employeur a le pouvoir de sanctionner les manquements.

Si l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, il revient toutefois au juge du fond, pour requalifier en contrat de travail la convention de mission, de constater que la mutuelle disposait bien d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur le médecin. A défaut, il s'agissait bien d'un contrat de mission pouvant se terminer à tout moment, selon les formes et les délais prévus par la convention.

En conséquence, si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, ce n'est que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, et à le pouvoir de les contrôler et sanctionner les manquements.