Un contrat d'apprentissage peut être rompu pendant la période d'essai même s'il n'est pas encore enregistré à la DDTE

En l'espèce, l'employeur reprochant à un salarié en contrat d'apprentissage, d'avoir été absent sans prévenir, et sans justifier son absence, décide de rompre le contrat pendant la période d'essai de 2 mois. Il ne verse aucune indemnité à l'apprenti. Celui-ci, saisit la juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur d'avoir rompu le contrat alors même que, n'étant pas encore enregistré par la direction départementale du travail, la procédure était irrégulière.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation a estimé que l'article L6222-18 du Code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, c'est-à-dire pendant la période d'essai, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.

Si l'application des dispositions relatives aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement à la DDTE, la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement, est sans effet sur la régularité de la procédure, dès lors que la rupture du contrat se trouve justifiée : en l'espèce l'apprenti avait fait l'objet d'avertissements tant au centre de formation des apprentis que dans l'entreprise pour "absence sans avoir prévenu".