Paiement des avis de contributions sociales avant le 16 novembre 2009

Les contribuables ayant bénéficié du patrimoine en 2008 devront s'acquitter du paiement de la CSG, CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%, avant le 16 novembre prochain, ou bien le 21 novembre en cas de paiement par internet, sur le site sécurisé du ministère des Finances.

Entrent dans la catégorie des revenus du patrimoine : les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire, plus-values mobilières (ventes d'actions...), rentes viagères à titre onéreux, revenus et plus-values des professions non salariées, etc. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu mais aussi aux contributions sociales suivantes :
- à la CSG au taux de 8,20% pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire
- à la CRDS au taux de 0,50%
- au prélèvement social de 2%
- à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30%.

Depuis l'année dernière, les contributions sociales sur les produits de placements à revenu fixe sont prélevées à la source par l'établissement payeur même lorsque ces gains sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de sorte que ces revenus ne figurent plus sur l'avis de contributions sociales.

Pour les autres types de revenus, un avis a été envoyé sur les bases de la déclaration des revenus de 2008, faites sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2009.

Pour ceux mensualisés ou ayant choisi le prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, aucune démarche n'est à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé le 26 novembre.

Rappelons qu'en application de la loi TEPA, le champ d'application du bouclier fiscal a été étendu aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle), de sorte que le plafonnement concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation) et les contributions sociales.