Une information portée à la connaissance du public par un auteur identifiable ne peut être reprise librement par un journaliste sans citation de sa source

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Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 2 novembre 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Civ - 22 octobre 2009 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 08-19499
Mots clés associés :
propriété intellectuelle - acte de parasitisme - édition
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 23323 : Une information portée à la connaissance du public par un auteur identifiable ne peut être reprise librement par un journaliste sans citation de sa source

En l'espèce, un journal d'information économique régional avait publié l'interview exclusive du dirigeant d'une société qui allait supprimer plusieurs emplois suite à la baisse de son chiffre d'affaires. Quelques semaines plus tard, un journaliste travaillant pour un journal concurrent, reproduit, entre guillemets mais sans aucune indication de source, les propos explicatifs qu'avait tenus, lors de l'interview, le dirigeant de la société.
Estimant qu'il y avait eu appropriation de son travail et acte de parasitisme, le journal d'information économique régional assigne son concurrent en justice.

Le juge du fond relève d'une part, que l'interview litigieuse avait impliqué la recherche d'informations précises sur la société concernée, des démarches pour obtenir l'entretien, du temps, un effort intellectuel pour en choisir le sujet et bien le cerner, et d'autre part, que le journal concurrent n'avait pu obtenir un tel contact avec le dirigeant de la société, et que, sans investissement intellectuel ou matériel, il s'était approprié par facilité les résultats du travail fourni par le journal d'information économique régional, auquel il s'était abonné.
Estimant que le journaliste avait, sans le citer, capté les renseignements obtenus par un confrère, la Cour d'appel conclut à l'existence d'un comportement parasitaire, au demeurant contraire à l'éthique professionnelle, et condamné le concurrent au versement de 7.500 euros au titre du préjudice subi.

La Cour de cassation confirme qu'une interview implique un travail de recherche d'informations précises, des démarches pour obtenir un entretien, du temps pour effectuer cet entretien puis pour rédiger l'article, de sorte qu'il y a eu un effort intellectuel. Se rend coupable d'un acte de parasitaire, le journaliste qui reproduit le contenu de l'interview, sans citer le journal l'ayant réalisé et publié, générant nécessairement un préjudice, fût-il moral, qui ouvre droit à réparation.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du lundi 2 novembre 2009

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