Aménagement du régime de la réduction d'ISF au titre d'un investissement direct ou via des fonds communs de placement

Actuellement, l'article 885-0 V bis du Code général des impôts permet au redevable d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50.000 euros, 75% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d'autres sociétés coopératives.

Toutefois, cette réduction est notamment conditionnée à la conservation des titres durant 5 ans. Dans l'hypothèse d'une sortie rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires, l'avantage fiscal ne peut alors s'appliquer, pour l'investisseur direct, qu'en cas de réinvestissement dans un délai de 6 mois de la totalité du prix de cession des titres.

Etant donné que cette condition de réemploi des fonds dans les 6 mois, semble aujourd'hui trop courte pour permettre à l'investisseur d'évaluer sérieusement les dossiers pour lesquels il serait susceptible de réinvestir, l'article 11 ter du projet de loi de Finances pour 2010 propose de porter cette période à 12 mois, compte tenu du fait que la durée moyenne du réinvestissement d'une somme importante est en pratique de 9 mois à un an.

En donnant plus de souplesse au dispositif, l'Assemblée nationale espère accroître l'attractivité de ce dispositif encourageant l'investissement.

D'autre part, les députés ont adopté un autre amendement, portant sur l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, qui ouvre la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons consentis à certains organismes participant à l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes : il s'agit principalement des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, des fondations, des entreprises, ateliers et chantiers d'insertion, des entreprises adaptées, de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi que des associations intermédiaires. Ces dons sont imputables sur l'ISF également à hauteur de 75% de leur montant, dans la limite de 50.000 euros.

L'article 11 quater du projet de loi permet aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France (tels que France Initiative, Réseau Entreprendre, France Active ou encore l'Association pour le droit à l'initiative économique) de bénéficier également de ces dons.

L'objectif est ici d'inciter les contribuables assujettis à l'ISF à investir et à soutenir le tissu économique local.