Les bonus accordés aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risques seront soumis à cotisations et contributions sociales

Les carried interest ou parts à rendement subordonné, sont des incitations financières liées à la performance des salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque (FCPR). En effet, pour valoriser l'investissement personnel et le travail de leurs salariés, les sociétés de gestion de portefeuille prévoient dans le règlement des fonds l'attribution de parts, un dispositif de versement d'un complément de rémunération. Ces sommes, qui peuvent être très élevées, viennent s'ajouter aux salaires perçus à l'occasion de l'activité professionnelle. Elles seront désormais assimilées à des salaires et soumises à cotisations.

Selon l'article 17 ter du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, seront à compter de 2010, pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du Code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Le texte adopté par les députés prévoit que tous les ans, avant le 31 janvier, selon des moyens et modalités définis par arrêté, les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, transmettent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles dépendent le montant des gains nets et distributions mentionnés au même article 80 quindecies qui sont réalisés par leurs salariés ou leurs dirigeants et sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.