Actualité : article de veille

Avis du Haut Conseil des biotechnologies sur l'étiquetage des produits provenant des filières sans OGM

Le 04/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Introduction

Six mois après son installation, le haut Conseil des biotechnologies (HCB) qui avait été saisi par le gouvernement afin de définir les filières dites sans OGM dans le but de garantir la "liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM", vient de rendre son avis. Il s'agit du premier avis de cette instance, composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social (CEES), qui aura un impact certain sur l'ensemble de la filière alimentaire.

Sur la base de cet avis, le Gouvernement préparera un projet de décret définissant l'étiquetage des produits provenant des filières sans OGM afin de permettre au consommateur et au producteur d'exercer leur libre choix, prévient Jean-Louis Borloo dans un communiqué. Ensuite suivra une phase de concertation pour définir les modalités de coexistence des filières.

Pour l'heure, les membres du Haut Conseil estiment que la définition des produits provenant des filières sans OGM, doit se faire en distinguant les filières (secteurs de production de produits végétaux, de produits d'animaux, de produits de l'apiculture), mais aussi les espèces et les types de produits (bruts/transformés, mono-ingrédient/composés).

Cet avis, basé sur le fait que la France autorise et encadre l'utilisation et la production d'OGM, depuis la publication de la loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux OGM, tend à assurer la cohabitation de ces deux types de cultures.

Des définitions adaptées aux filières, espèces et types de produits

Détermination du seuil maximum d'ADN transgénique acceptable pour la qualification "sans OGM"

S'agissant de la définition du seuil "sans OGM", le CEES estime que les principes suivants sont les plus acceptables :

Pour les produits végétaux :

Une mention "sans OGM" devrait être réservée aux produits contenant moins de 0,1% d'ADN transgénique. Sur ce point, le CEES considère qu'il s'agit là "du seuil le plus bas techniquement réalisable garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions".

Pour les produits issus d'animaux :

Une mention "nourri sans aliments OGM" ou "issu d'animaux nourris sans aliments OGM" devrait être réservée "aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments dans lesquels la présence d'ADN transgénique est inférieure à 0,1%".

Partant de ce principe, le CEES estime qu'il faudrait étendre la possibilité d'étiquetage à la "zone grise" comprise entre le seuil de 0,1% et le seuil de 0,9% déclenchant l'obligation d'étiquetage "OGM".

"Fondée sur les spécificités de la filière animale, cette possibilité permettrait aux opérateurs utilisant des aliments non étiquetés OGM de valoriser leurs efforts, tant que l'Union européenne ne sera pas autonome en matière de production de protéines pour l'alimentation animale", explique le CEES.

Ces étiquetages relatifs aux produits issus d'animaux seraient subordonnés aux conditions suivantes :

  • Les animaux devraient avoir été nourris avec les produits suivants :
    - soit produits "sans OGM" à moins de 0,1%
    - soit produits non étiquetés "OGM" (moins de 0,9%) ;
    - lorsque la nourriture comprend des produits issus d'animaux, ces derniers ne devraient pas être transgéniques.

  • Les animaux devraient avoir été nourris ainsi :
    - pendant toute la durée de leur vie, cette exigence s'appliquant à compter d'un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du décret
    - à titre d'exception, pour les animaux achetés à l'extérieur de l'exploitation et en cas de non-disponibilité d'animaux nourris sans OGM, pour toutes les volailles et, s'agissant des autres espèces, pour les seuls animaux reproducteurs, au minimum pendant les périodes de reconversion fixées par le règlement (n°834/2007/CE) du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

  • L'étiquetage autorisé dans la "zone grise" comprise entre 0,1% et 0,9% devrait être clairement distinct de l'étiquetage "nourri sans aliments OGM", afin d'induire le moins de confusion possible dans l'esprit des consommateurs.
    Le CEES invite les pouvoirs publics à déterminer l'allégation la plus appropriée, en lien avec les acteurs économiques.

  • Enfin, cet étiquetage autorisé dans la "zone grise" ne devrait pas faire du seuil de 0,9% une norme intangible.
    Un plan de progrès permettant d'obtenir un seuil significativement plus bas au bout de 5 ans devrait être mis en oeuvre, dès la mise en place de cet étiquetage.

Pour les produits issus de l'apiculture :

Partant du principe que la quantification de l'ADN transgénique est hors de portée pratique et économique dans la filière apiculture, une mention du type "sans OGM" devrait être fondée non pas sur un seuil de présence d'ADN, mais conventionnellement, sur une distance entre le rucher et les cultures d'OGM.

En conséquence, pourraient ainsi être étiquetés "sans OGM dans un rayon de (...) km" les produits d'un rucher situé à une certaine distance de tout champ OGM butinable.

Cette proposition devrait être préalablement discutée avec l'ensemble de la filière et les consommateurs. La distance devrait être fixée par les pouvoirs publics après détermination, par le Comité scientifique du HCB, au regard des données scientifiques disponibles, de l'aire moyenne de butinage des abeilles.

L'allégation ne serait permise que lorsque les abeilles ne reçoivent que des produits complémentaires " sans OGM" dans les termes définis ci-dessus ; elle ne serait pas autorisée au miel filtré pour en enlever le pollen.

S'agissant des produits susceptibles d'être étiquetés

Le CEES recommande :

  • Que les mentions proposées ne puissent être apposées que sur les denrées et produits alimentaires susceptibles d'être génétiquement modifiés ou contenant des produits susceptibles d'être génétiquement modifiés.
    Ne répondrait pas à l'exigence de loyauté et de bonne information une référence à l'absence d'OGM sur un produit qui ne serait pas susceptible d'être génétiquement modifié car en dehors du champ des OGM autorisés ou tolérés dans l'Union européenne.
    Toutefois, les produits d'animaux nourris à l'herbe ou avec des végétaux n'existant pas commercialement sous forme génétiquement modifiée, devraient pouvoir être étiquetés "nourri(s) sans aliments OGM" car le consommateur ne connaît pas le détail de l'alimentation des animaux, qui peuvent avoir été nourris avec des OGM.
    Enfin, mentionner que l'animal a été nourri "sans aliments OGM" ne vise pas à mettre en exergue une caractéristique que tous les produits issus d'animaux possèdent, mais bel et bien une caractéristique particulière. La mention serait donc informative et non trompeuse.

  • Que puissent être étiquetés les denrées et produits alimentaires bruts ou transformés, mono-ingrédients ou composés, préemballés ou non, pour le CEES, il n'existe pas de raison de distinguer entre ces produits, la législation n'opérant au demeurant aucune distinction de ce type pour ce qui concerne l'étiquetage des OGM.
    Afin d'éviter un étiquetage illisible et abusif, les produits composés de plusieurs ingrédients ou composants pourraient obéir aux règles suivantes :
    - le produit pourrait être dit "sans OGM" et étiqueté comme tel lorsque tous les composants ou ingrédients végétaux sont "sans OGM" ou non susceptibles d'être génétiquement modifiés et/ou tous les composants ou ingrédients d'origine animale sont issus d'animaux "nourris sans aliments OGM" ;
    - le produit pourrait être étiqueté dans la "zone grise" lorsque les composants ou ingrédients issus d'animaux, s'il y en a, proviennent d'animaux étiquetés dans la zone grise (avec, éventuellement, s'il y en a par ailleurs, des produits issus d'animaux "nourris sans aliments OGM") et/ou les composants ou ingrédients végétaux, s'il y en a, sont "sans OGM".
    En tout état de cause :
    - un ingrédient produit à partir d'une matière première contenant plus de 0,1% d'ADN transgénique ne pourrait être étiqueté "sans OGM" même s'il ne comporte plus d'ADN détectable (exemple d'une huile issue d'un colza transgénique ou d'un colza contenant entre 0,1% et 0,9% de traces d'ADN transgénique).
    - lorsqu'un seul ingrédient, fût-il l'ingrédient principal, répond aux conditions de l'une des allégations du type "sans OGM", cette allégation pourrait être reprise dans la liste des ingrédients mais sans prêter à confusion, la présence d'un seul ingrédient sans OGM ne pouvant permettre de valoriser l'ensemble du produit. Ainsi ne serait pas loyal le fait de laisser supposer, notamment par une trop grande proximité de cette mention avec la dénomination de vente, que l'ensemble du produit est exempt d'OGM.
  • Que ne soient pas exclus de la possibilité d'étiquetage du type "sans OGM" les denrées et aliments pour animaux qui contiennent :
    - des auxiliaires technologiques ou supports d'additifs ou d'arômes produits à l'aide d'OGM ou à partir d'OGM, ou
    - des additifs ou arômes obtenus à l'aide d'OGM (les additifs ou arômes obtenus à partir d'OGM étant quant à eux obligatoirement étiquetés OGM, ce qui ne doit pas permettre un étiquetage du type "sans OGM").
    Cette recommandation ne vaut qu'en l'absence de produits de substitution disponibles.

S'agissant du contrôle des allégations

Le CEES recommande que l'opérateur qui recourt à une allégation du type "sans OGM" puisse attester la véracité de cette dernière, selon les modalités suivantes :

  • Dans le cas des produits pour lesquels une recherche analytique d'ADN transgénique est possible, celle-ci constitue la base du contrôle.

  • Dans le cas des produits transformés ou des produits issus d'animaux pour lesquels des contrôles analytiques sur le produit fini ne permettent pas de vérifier la véracité de l'allégation, tout opérateur désirant mettre en place un étiquetage devrait satisfaire à ses obligations d'établir et conserver pendant 5 ans une traçabilité adéquate relative au choix de ses matières premières et/ou à l'alimentation des animaux, sur la base d'échanges d'informations entre opérateurs situés en amont et d'une identification claire des produits tout au long des filières.
  • Dans le cas des produits issus de l'apiculture, l'apiculteur serait tenu de déclarer ses ruchers (localisations et dates) auprès de l'administration, laquelle formulerait une requête sur un système d'information géographique afin de déterminer s'il existe une parcelle butinable cultivée en OGM dans un rayon de (...) km autour du rucher.
    L'administration serait tenue de répondre dans un délai raisonnable et d'adjoindre à sa réponse une autorisation d'étiqueter. L'absence de réponse dans ce délai vaudrait consentement et le refus devrait être motivé.
  • Pour les produits provenant d'une seule plante ou d'un petit nombre de plantes (par exemple, maïs doux vendu par boîtes de un ou quelques épis entiers), où la présence accidentelle d'ADN transgénique peut, pour un échantillon considéré, dépasser les seuils proposés pour un étiquetage, le CEES propose que la responsabilité du producteur ayant étiqueté ce produit comme "sans OGM" ne puisse être recherchée s'il est attesté, après de nouvelles analyses, que :
    - cet échantillon n'est pas représentatif d'une présence d'ADN transgénique dans l'ensemble du lot incriminé
    - et si le producteur démontre, notamment par des documents de traçabilité, qu'il produit dans des conditions permettant de garantir un niveau de présence fortuite ou techniquement inévitable inférieur à 0,1% d'ADN transgénique.
    Cette même recommandation vaut en cas de présence fortuite ou techniquement inévitable, dans une cargaison ou un produit, d'éléments botaniques appartenant à une autre espèce (exemple de maïs dans du soja).

Nécessité d'un accompagnement complémentaire

Enfin, le CEES estime que quelles que soient les mesures adoptées in fine par le Gouvernement, il conviendrait que les pouvoirs publics accompagnent ces dernières d'une communication appropriée permettant aux consommateurs :

  • de comprendre la logique du ou des seuils retenus et celle des étiquetages qui en découlent
  • d'avoir une vision aussi claire que possible de ce qui, en matière d'alimentation, est OGM ou en contient, est susceptible de receler une présence accidentelle d'OGM inférieure à 0,9%, ou est dit "sans OGM" à moins de 0,1%.

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