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Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2010

Le 04/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Introduction

Comme prévu par les textes communautaires, tous les deux ans, les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un règlement de la Commission sera prochainement publié à cet effet afin de fixer les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Ensuite, un décret devra en France transposer ces seuils avant le 31 décembre 2009.

Sans attendre ces publications, le ministère de l'Economie diffuse ces nouveaux seuils et attire l'attention des acheteurs publics sur la nécessité de les respecter, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.

Concernant le Code des marchés publics

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs


Jusqu'au 31 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010

Fournitures et services :
- Etat : article 26- II 1°
- Collectivités territoriales : article 26- II 2°
- Fournitures domaine de la défense : article 26- II 3°
- Services Recherche et développement : article 26- II 4°


133.000 euros
206.000 euros
206.000 euros
206.000 euros


125.000 euros
193.000 euros
193.000 euros
193.000 euros

Travaux :
- Libre choix des procédures : article 26- II 5
- Appel d'offres (ou recours aux procédures des articles 35 à 38) : article 26- IV

< 5.150.000 euros
> 5.150.000 euros

< 4.845.000 euros
> 4.845.000 euros

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices


Jusqu'au 31 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010

Fournitures et services : article 144- III a

412.000 euros

387.000 euros

Travaux : article 144- III a

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les pouvoirs adjudicateurs

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1742) relatif aux pouvoirs adjudicateurs


Jusqu'au 31 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010

Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2°

133.000 euros

125.000 euros

Fournitures et services : article 7- I 3°

206.000 euros

193.000 euros

Travaux : article 7- I 1°

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les entités adjudicatrices

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1308) relatif aux entités adjudicatrices


Jusqu'au 31 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010

Fournitures et services : article 7 I

412.000 euros

387.000 euros

Travaux : article 7 I

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les contrats de partenariat

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2009-243) relatif aux contrats de partenariats


Jusqu'au 31 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010

Contrats de partenariat Etat : article 5

133.000 euros

125.000 euros

Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT

206.000 euros

193.000 euros

En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2009 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.

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