Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2010
Comme prévu par les textes communautaires, tous les deux ans, les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un règlement de la Commission sera prochainement publié à cet effet afin de fixer les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Ensuite, un décret devra en France transposer ces seuils avant le 31 décembre 2009.
Sans attendre ces publications, le ministère de l'Economie diffuse ces nouveaux seuils et attire l'attention des acheteurs publics sur la nécessité de les respecter, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.
Concernant le Code des marchés publics
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs |
Jusqu'au 31 décembre 2009 | A compter du 1er janvier 2010 | |
Fournitures et services : |
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Travaux : | < 5.150.000 euros | < 4.845.000 euros |
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices |
Jusqu'au 31 décembre 2009 | A compter du 1er janvier 2010 | |
Fournitures et services : article 144- III a | 412.000 euros | 387.000 euros |
Travaux : article 144- III a | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les pouvoirs adjudicateurs
Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1742) relatif aux pouvoirs adjudicateurs |
Jusqu'au 31 décembre 2009 | A compter du 1er janvier 2010 | |
Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2° | 133.000 euros | 125.000 euros |
Fournitures et services : article 7- I 3° | 206.000 euros | 193.000 euros |
Travaux : article 7- I 1° | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les entités adjudicatrices
Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1308) relatif aux entités adjudicatrices |
Jusqu'au 31 décembre 2009 | A compter du 1er janvier 2010 | |
Fournitures et services : article 7 I | 412.000 euros | 387.000 euros |
Travaux : article 7 I | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les contrats de partenariat
Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2009-243) relatif aux contrats de partenariats |
Jusqu'au 31 décembre 2009 | A compter du 1er janvier 2010 | |
Contrats de partenariat Etat : article 5 | 133.000 euros | 125.000 euros |
Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT | 206.000 euros | 193.000 euros |
En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2009 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.
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