Examen à l'Assemblée nationale du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Déposé au Parlement en novembre 2008 par l'ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, a été soutenu par Michèle Alliot-Marie, l'actuelle ministre de la Justice.
Examiné par les députés à partir du 17 novembre prochain, le texte se présente comme étant l'outil qui permettra de consolider les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008, et qui garantira un meilleur suivi des criminels dangereux, notamment en-dehors de la prison.

Ce projet de loi tend tout d'abord à clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et à augmenter la durée de la surveillance de sûreté (en faisant passer à deux ans sa durée, au lieu d'un an).
"Le placement en rétention de sûreté impliquera que l'intéressé ait, pendant sa détention, bénéficié d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La mesure de rétention de sûreté interviendra lorsque le renforcement des mesures de surveillance apparaît insuffisant pour prévenir la récidive", explique la ministre de la justice.

Notons que le texte élargit la rétention de sûreté, et par voie de conséquence la surveillance de sûreté, aux crimes commis en récidive, de meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration.

Concernant le traitement inhibiteur de la libido (improprement appelé castration chimique), la réforme permettra l'administration de ce traitement au détenu dans le cadre d'une injonction de soin. En outre, le signalement par le médecin traitant, d'un refus ou d'une interruption de traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, sera obligatoire.

En outre, le projet de loi renforce le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération.
"Pour savoir où se trouvent les sortants de prison sur le territoire, l'identité et l'adresse des condamnés libérés seront systématiquement communiquées aux services de police et de gendarmerie. Cette mesure simple et de bon sens permet aux forces de sécurité d'assurer une surveillance ciblée, gage de prévention et de protection. Pour renforcer l'efficacité du travail des policiers et gendarmes, il faut moderniser le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées doit être envisagée", a expliqué la Garde des sceaux dans son discours.

Enfin, la réforme tend à garantir la protection des victimes contre les multirécidivistes.
"Je souhaite une nouvelle interdiction afin de faciliter l'éloignement des condamnés de leurs victimes : l'interdiction de paraître dans un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille. Toute personne condamnée pour un crime sexuel et bénéficiant d'un aménagement de peine devra être obligatoirement soumise à cette interdiction par le juge de l'application des peines, sauf décision contraire motivée", a-t-elle ajouté.