Règles applicables au financement des chèques-vacances par l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés

En application de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les entreprises employant moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, peuvent participer au financement des chèques vacances. Cette participation est exonérée de cotisations de sécurité sociale (cotisations salariales et patronales d'assurance maladie maternité, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) et de la contribution FNAL, dans la limite de 30% du Smic brut mensuel par an et par salarié. Restent dus la CSG, la CRDS et le versement transport.

La loi exige cependant que le montant et les modalités d'attribution de la participation de l'employeur fassent l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ou en l'absence de représentation syndicale d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés. En outre, la contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Enfin, elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise ou prévu, pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Selon l'article L411-11 du Code du tourisme, la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (soit 1.338 euros).

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

• 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires, au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution, est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle, soit 2.859 euros
• 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires, au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution, est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
  

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15%.

Toutefois, l'Urssaf prévient qu'en cas de mauvaise application de ces règles, telles que le dépassement des plafonds individuels de 80% et 50%, ou bien du plafond global annuel et/ou de la limite d'exonération de 30%), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites.

Si la mauvaise foi est avérée ou en cas d'agissements répétés, le dépassement de l'une de ces limites entraînera la réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité de la contribution patronale.