Le dispositif d'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance

En application de l'article 995 du Code général des impôts, bénéficient d'une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "solidaires" qui respectent certaines conditions, car ces contrats s'inscrivent dans une démarche de gestion du risque par les pouvoirs publics, permettant de favoriser une meilleure prise en charge globale de tous les assurés sociaux, à les inciter à respecter le parcours de soins et à optimiser les dépenses de santé.

Pour bénéficier de l'appellation de "contrat responsable", ces contrats doivent respecter, au titre des garanties "frais de soins", un certain nombre d'interdictions et d'obligations de prise en charge. A défaut, ils sont soumis à la taxe aux tarif de 7%.

Depuis le 1er janvier 2006, le champ d'application de l'exonération a été restreint aux seuls contrats d'assurance maladie solidaires également qualifiés de "responsables". Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L871-1, R871-1 et R871-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties.

Une instruction du 3 novembre 2009 (BOI n°7 I-1-09) présente la définition des contrats d'assurance maladie responsables, puis le régime fiscal applicable en matière de TSCA aux contrats solidaires et responsables. Notons que pour tenir compte des contraintes juridiques et techniques auxquelles les souscripteurs ou adhérents et les organismes de protection sociale complémentaire ont été confrontés, il est admis que le bénéfice de l'exonération de TSCA ne soit pas remis en cause pour des contrats souscrits avant le 1er juillet 2009 sous réserve que les contrats en cause aient fait l'objet des régularisations nécessaires avant le 31 décembre 2009.